• La Magna Carta "transcription"

     

    Magna Carta (15 juin 1215) 

     

    - 1215. La Magna Carta "transcription"

     1733. Autre exemplaire originel celui-ci...

     

     

    Transcription

     


    "Jean, par la grâce de Dieu, Roi d'Angleterre, Seigneur d'Irlande, Duc de Normandie et d'Aquitaine et Comte d'Anjou, aux Archevêques, Evêques, Abbés, Comtes, Barons, Juges, Forestiers, Shérifs, Prévôts, ministres et à tous ses Huissiers et fidèles sujets. Salutations.

    Sachez que sous l'inspiration de Dieu, pour le salut de notre âme et de celle de tous nos ancêtres et de nos héritiers, pour l'honneur de Dieu et l'exaltation de la Sainte Eglise, et pour la réforme de Notre Royaume, avec le conseil de nos vénérables pères : Stephen, Archevêque de Canterbury, primat d'Angleterre et cardinal de la Sainte Église Romaine, Henry, Archevêque de Dublin, William de Londres, Peter de Winchester, Jocelyne de Bath et Glastonbury, Hugh de Lincoln, Walter de Worcester, William de Coventry, Benedict de Rochester, Evêques ; Maître Pandulph, familier et sous-diacre de Notre Seigneur le Pape, Frère Alméric, Maître des Templiers en Angleterre, et les nobles personnes : William Mareschal Earl de Pembroke, William Earl de Salisbury, William Earl de Warren, William Earl d'Arundel, Alan de Galloway Prévôt de Scotland, Warin Fitz Herbert, Hugh de Nevil, Matthew Fitz Herbert, Thomas Basset, Alan Basset, Philip d'Albiniac, Robert de Roppel, John Mareschal, John Fitz Hugh, et autres de Nos fidèles serviteurs ; Nous avons d'abord accordé à Dieu et par cette présente Charte Nous avons confirmé, pour Nous et pour nos héritiers, à perpétuité ;

    (1) Que l'Église d'Angleterre sera libre et jouira de tous ses droits et libertés, sans qu'on puisse les amoindrir; et Nous voulons qu'il soit constaté, qu'il est évident en vertu de cette charte, que la liberté des élections, que nous avons accordés et confirmés, sont ce qui était reconnu comme étant le plus grand besoin de l'Église d'Angleterre et pour ce quoi, Nous voulons qu'il soit confirmé, par cette Charte, que Nous avons accordé de Notre libre volonté, ladite Charte, et que Nous l'observerons et que Nous voulons qu'elle soit observée de bonne foi par nos héritiers à perpétuité. Nous avons aussi accordé à tous les hommes libres de Notre royaume, pour Nous et pour nos héritiers à perpétuité, toutes les libertés inscrites ci-dessous pour leurs bénéfice et pour qu'ils les conservent pour eux et leurs héritiers, de Nous et de nos héritiers.

    (2) Si certains de nos Comtes ou Barons ou autres qui Nous doivent le service militaire, devaient décéder, et qu'au moment de leurs morts leurs héritiers sont d'âge majeur et qu'ils nous doivent une compensation, ils auront leurs héritages d'après l'ancienne compensation. C'est-à-dire, l'héritier ou les héritiers d'un Comte, tout un Comté pour cent livres ; l'héritier ou les héritiers d'un Baron, tout un Baronet pour cent livres ; pour l'héritier ou les héritiers d'un Chevalier pas plus que cent shillings pour tout le fief, et ceux qui en ont moins en donnerons moins, d'après l'ancienne coutume des fiefs.

    (3) Mais si l'héritier est d'âge mineur, et qu'il est sous tutelle, il aura son héritage, quand il aura atteint sa maturité, sans compensation ou amende.

    (4) Le gardien des terres d'un tel héritier qui est mineur, ne retirera des terres de l'héritier que des revenus, profits et compensations raisonnables, et ce sans outrage aux hommes et sans dommage ou gaspillage des biens. Et si l'on donne la garde de ces terres à un shérif, ou à toute autre personne qui Nous est responsable pour les revenus de ces terres, et qu'il endommage ou gaspille les biens à sa charge, nous prendrons de lui des dommages compensatoires. La garde de ces terres sera alors assignée à deux hommes honnêtes et loyaux, qui seront responsables à Nous, ou à celui que nous aurons assigné pour les revenus de ces terres. Et si nous donnons ou vendons la garde de ces terres et que le gardien de ces terres y cause des dommages ou des pertes, il en perdra la garde, et celles-ci seront assignées à deux hommes honnêtes et loyaux, qui seront responsable à Nous tel que susdit.

    (5) Mais, pendant que le gardien a la garde des terres d'un tel héritier, il gardera et maintiendra les maisons, les parcs, les réserves de chasse, les étangs, les moulins et les autres propriétés de ces terres, à partir de leurs revenus. Lorsque l'héritier sera majeur, il lui donnera son domaine en entier, tel qu'il l'a reçu, avec les charrues et tous les accessoires agricoles nécessaires pour les récoltes, et que les revenus des terres peuvent raisonnablement financer.

    (6) Les héritiers pourront se marier, sans aucune désobligeance, pourvu que la parenté par consanguinité en soit avisée avant le mariage.

    (7) Suite à la mort de son mari, une veuve aura immédiatement et sans difficulté, son ménage et son héritage. Elle ne donnera rien pour sa dot, le ménage, ou l'héritage, qu'elle et son mari possédaient le jour de son décès. Elle pourra demeurer dans la maison de son mari, pendant quarante jours après sa mort, et, sa dot lui sera assignée pendant ce temps.

    (8) Aucune veuve ne sera obligée de se marier, si elle désire vivre sans mari. Pourvu qu'elle Nous donne son garant de ne pas se marier sans Notre permission, si elle est responsable devant Nous, ni sans la permission de son Seigneur, si elle est responsable devant lui.

    (9) Ni Nous ni nos Huissiers ne saisirons aucune terre ou loyer pour une dette, si les biens du débiteur sont suffisants pour payer la dette, ou si le débiteur lui-même est en mesure de satisfaire la dette. Le garant du débiteur ne sera pas saisis, si le principal débiteur est en mesure de payer la dette. Si le débiteur principal n'a pas le nécessaire pour acquitter la dette, la dette sera alors payée par le garant. Si le garant le désire, il prendra possession des terres et des loyers du débiteur, jusqu'a satisfaction de la dette, à moins que le débiteur lui-même puisse démontrer qu'il s'est acquitté envers le garant.

    (10) Si quiconque a emprunté quoique ce soit aux Juifs, et qu' il décède avant que la dette soit payé, la dette n'accumulera aucun intérêt pendant que les héritiers seront mineurs, indépendamment de qui est responsable pour eux ; et si cette dette Nous était due, Nous ne prendrons rien d'autre que les biens inscrits dans l'engagement.

    (11) Et si quiconque décédait en dette à des juifs, son épouse aura sa dot et elle n'aura pas à payer la dette ; et si les enfants survivants sont des mineurs, leurs besoins leurs seront fournis à partir des propriétés qui appartenaient au défunt. La dette sera alors payée avec la balance gardant les droits du Seigneur qui garde les terres. Il en sera de même pour les dettes qui sont dues à d'autres que des juifs.

    (12) Aucun impôt ou aide ne sera imposé, dans Notre Royaume, sans le consentement du Conseil Commun de Notre Royaume, à moins que ce ne soit pour la rançon de Notre personne, pour faire notre fils aîné chevalier ou, pour une fois seulement, le mariage de notre fille aînée. Et, pour ceci, il ne sera levé qu'une aide raisonnable.

    (13) Il en sera de même pour le soutien de la Cité de Londres. Et la Cité de Londres aura toutes ses anciennes libertés et libres coutumes, autant sur terre que sur les voies maritimes. En outre, nous voulons et concédons que tous les autres cités, villages, villes et ports, auront leurs entières libertés et libres coutumes.

    (14) En plus, le montant d'aide levé sera déterminé par le Conseil Commun du Royaume, à l'exception des trois cas susdits. Et, pour déterminer le montant des impôts, nous convoquerons individuellement par écrit : les Archevêques, Évêques, Abbés, Comtes et Hauts Barons du Royaume, et, en plus, au moins quarante jours avant la convocation, nous ferons convoquer par nos Shériffs et Huissiers, de façon générale, à une date et à un endroit spécifique, tous ceux qui Nous sont principalement responsables ; et, dans toutes ces lettres de convocation, Nous donnerons la raison de la convocation. Et, la convocation étant ainsi réunie, l'on procédera à la détermination de l'affaire au jour indiqué, selon la volonté de ceux qui seront présents, même si tous ceux qui avaient été sommés ne sont pas venus.

    (15) Nous ne donnerons dorénavant à personne la permission de prendre de l'aide de ses hommes libres, à moins que ce ne soit pour la rançon de sa personne, pour faire son fils aîné chevalier ou, une fois seulement, le mariage de sa fille aînée ; et pourvu que ce soit une aide raisonnable.

    (16) Personne ne sera obligé de faire plus de service qu'il n'en doit pour un fief de Chevalier, ou plus qu'il n'en est dû pour toute autre libre tenure.

    (17) Les plaidoyers ordinaires ne seront pas entendus à Notre cour, mais à un endroit spécifié à cet effet.

    (18) Les assises, les actes de recouvrement de Mort d'Ancêtre et les actes de dernier recours, seront seulement entendus dans le comté de qui dépendent ces causes : Nous, ou Notre Chef Justicier, si Nous sommes à l'extérieur du Royaume, enverrons deux juges dans chaque comté, quatre fois par an, et, avec quatre Chevaliers du comté choisis par le comté, ils entendront lesdites assises dans le comté à la date et à l'endroit prévu.

    (19) Et si lesdites assises ne peuvent pas être entendues le jour prévu pour ce comté, qu'autant que possible des chevaliers et des propriétaires qui seront présents, dépendant de l'importance de la cause, restent en arrière en nombre suffisant pour juger de la cause.

    (20) Pour une offense mineure faite par un homme libre, l'amende imposée sera proportionnelle à la gravité de l'offense, et il en sera ainsi pour une offense plus grave, mais sans le priver de son gagne-pain. La marchandise d'un marchand sera ainsi épargnée, et un agriculteur pourra garder ses accessoires agricoles, s'ils devenaient sujet à la merci de Notre cour. Aucunes des susdites amendes ne seront imposées sans le témoignage sous serment d'hommes honnêtes et justes du voisinage.

    (21) Les Comtes et les Barons ne seront imposés d'amendes que par leurs pairs, et ceci en considération de la nature de leur offense.

    (22) Aucun ecclésiastique ne sera condamné à une amende, en considération de sa tenure laïque ou en considération de l'importance de ses services ecclésiastiques, mais seulement par ses pairs, tel que susdit.

    (23) Ni une ville, ni autre personne, ne sera obligé de construire des ponts sur les berges, excepté ceux qui y sont légalement tenus par des anciens engagements.

    (24) Aucun Shérif, Préfet, Coroner, n'y autre de nos Huissiers, ne pourront intenter de poursuite au nom du Roi.

    (25) Tous les comtés, et divisions de comtés, seront aux anciens loyers, sans augmentation, sauf pour les terres de Notre Domaine.

    (26) Si quiconque qui est responsable à Nous pour un fief laïque décède, et que Notre shérif présente nos lettres patentes d'assignation pour la dette qui nous était due par le défunt, il sera légal, pour Notre Shérif ou Notre Huissier, d'attacher ou de saisir tous les biens et les propriétés du défunt contenus dans ledit fief, afin que rien ne soit enlevé avant que la dette ait été acquittée, d'après l'inspection et le témoignage d'honnêtes hommes. La balance sera ensuite remise aux exécuteurs pour l'exécution du testament. Si rien ne Nous est dû, tous les biens seront disposés d'après le testament du défunt (gardant une part raisonnable pour son épouse et ses enfants).

    (27) Si un homme libre meurt sans testament, ses biens seront distribués par sa proche parenté et ses amis, sous la surveillance de l'église, après que les dettes du défunt aient été payées à ses créditeurs.

    (28) Aucun de nos préfets ou huissier ne prendra de qui que ce soit du grain ou d'autres provisions sans payer immédiatement, à moins que le vendeur ne lui accorde volontairement crédit.

    (29) Aucun Préfet n'obligera un Chevalier à le payer pour la garde de son château, qu'il en fasse la garde lui-même ou, s'il ne peut pas la faire pour une bonne raison, qu'il la fasse faire par un autre homme responsable. Et si nous envoyons le Préfet au service militaire, il sera libéré de la garde du château pendant le temps qu'il sera à Notre service.

    (30) Aucun de nos Shérif ou Huissiers ou autres ne prendra les chevaux ou les charrettes de quiconque pour le transport, sans la permission du propriétaire.

    (31) Ni Nous, ni nos Huissiers ou autres, ne prendront le bois d'un citoyen pour nos châteaux ou autres besoins, sans la permission du propriétaire du bois.

    (32) Nous ne garderons pas la tenure des terres de ceux qui ont été condamnés pour un crime, sauf pendant un an et un jour et, par la suite, cette tenure sera remise au Seigneur du fief.

    (33) Dorénavant tous les barrages seront enlevés de la Tamise, de la Medway, et dans toute l'Angleterre, sauf sur les côtes maritimes.

    (34) L'acte judiciaire PRAECIPE IN CAPITE ne sera dorénavant pas émis pour le propriétaire d'une propriété inaliénable, si ledit acte pouvait priver un homme libre de sa cour.

    ["Praecipe" = precepte - precept, commandement, ordre, prescription, principe. Un mandat émis en alternative de commander à quelqu'un de faire la chose requise. Ordre de faire la preuve du droit de propriété. Un homme libre (un noble) a ses propres terres et ses serviteurs. Le roi ne peut pas forcer un homme libre à comparaître dans sa juridiction de façon qu'il serait privé de sa propre juridiction.]

    (35) Il n'y aura qu'une seule mesure de vin, une mesure de bière et une mesure pour le grain dans tout Notre Royaume, c'est-à-dire, la "pinte de Londres". Et il n'y aura qu'une seule largeur de tissu teint, de drap de bure et de toile, c'est-à-dire, deux aunes entre les lisières. Il en sera de même pour les poids et pour les mesures.

    (36) Rien ne sera dorénavant payé ou chargé pour un mandat d'accusation, qui menace les droits et libertés de l'accusé. Le mandat sera gratuit et ne sera jamais refusé.

    (37) Si quelqu'un est responsable à Nous pour un fief en tenure, par bail ou location, et garde les terres d'un autre pendant son service militaire, nous n'aurons pas la tutelle de ses héritiers, ni des terres qui appartiennent au fief d'un autre, en vertu de ce fief en tenure, par bail ou location. Nous n'aurons pas non plus la tutelle de telles fermes en tenure, par bail ou location, sauf si le service militaire Nous est dû par ledit fief en tenure. Nous n'aurons pas la tutelle des héritiers, ni des terres de quelqu'un qui les garde pour nous, en considération de quelques menus services qu'il Nous doit, tel que des poignards, des flèches ou autres.

    (38) Aucun Huissier ne soumettra dorénavant quiconque à sa loi, sur sa seule accusation non corroborée, sans produire des témoins fiables convoqués pour cette raison.

    (39) Aucun homme libre ne sera saisi, ni emprisonné ou dépossédé de ses biens, déclaré hors-la-loi, exilé ou exécuté, de quelques manières que ce soit. Nous ne le condamnerons pas non plus à l'emprisonnement sans un jugement légal de ses pairs, conforme aux lois du pays.

    (40) À personne Nous ne vendrons, refuserons ou retarderons, les droits à la justice.

    (41) Tous les marchands (s'ils n'en avaient pas été interdits auparavant) pourront sortir et entrer en Angleterre, y demeurer et circuler librement en toute sécurité par voies terrestres ou voie maritime, pour acheter ou vendre, d'après les anciens droits et coutumes, sans péage malveillant, excepté en temps de guerre. Si ces marchands viennent d'un pays qui est en guerre contre Nous et qu'ils sont découverts dans Notre royaume au début de la guerre, ils seront retenus sans outrage à leur personne ou à leurs biens, jusqu'à ce qu'il soit connu de Nous ou de Notre Chef Justicier de quelle façon Nos marchands sont traités lorsqu'ils sont découverts dans leur pays. Et s'ils y sont bien traités, ils le seront aussi avec Nous.

    (42) Il sera dorénavant légal pour toute personne qui Nous est loyal de sortir de notre royaume et d'y revenir, librement et en toute sécurité, par voie terrestre ou voie maritime. Sauf temporairement, en temps de guerre, pour le bien commun du Royaume. Et, à l'exception des prisonniers et des hors-la-loi, qui seront traité d'après les lois du pays, et du peuple de la nation qui en guerre contre nous. Les marchands seront traités tel que susdit.

    (43) Si quiconque détient de Nous une tenure, tel que l'honneur de Wallingford, Nottingham, Boulogne ou tout autre, et qu'ils sont des Barons, et qu'ils décèdent, leurs héritiers ne Nous donneront pas d'autres compensations ou services que ceux qui auraient été dûs au Baron, de la même façon que si cette tenure appartenait encore au Baron. Et Nous la garderons de la même façon que si elle appartenait encore au Baron.

    (44) Les hommes qui habitent à l'extérieur de Notre forêt ne comparaîtront pas désormais, suite à une convocation générale, devant nos Juges de la forêt, mais seulement s'ils sont impliqués dans un plaidoyer, ou qu'ils doivent témoigner pour un ou plusieurs habitants de la forêt.

    (45) Nous ne nommerons aucune personne comme Juge, Préfet, Shérif ou Huissier, à moins qu'ils connaissent les lois du pays, et qu'ils soient bien disposés à les observer.

    (46) Tous les Barons qui ont fondé des abbayes, pour lesquelles ils ont reçu des chartes des rois d'Angleterre, ou par ancienne tenure, auront la tenure de ces abbayes, lorsqu'elles deviendront vacantes, tel qu'il en est leur droit.

    (47) Toutes les plantations forestières cultivées, durant Notre règne, seront immédiatement défrichées. Il en sera ainsi pour les berges, qui ont été prises ou clôturées par Nous, durant Notre règne.

    (48) Toutes les vilaines coutumes des forêts et des réserves de chasse, et des forestiers et des gardes de chasse, des shérifs et de leurs officiers, ainsi que celles des berges et de leur gardiens, seront immédiatement mises à l'enquête dans chaque comté par douze Chevaliers assermentés de ce comté. Quarante jours après l'enquête, ces réserves de chasse et ces berges seront entièrement abolies et ne seront jamais reconstituées. À condition que Nous ou Notre Juge (si Nous ne sommes pas en Angleterre) en soit toujours préalablement avisé.

    (49) Nous rendrons tous les otages et les chartes qui nous ont été livrés par les Anglais, en gage de paix et de leur fidèle service.

    (50) Nous expulserons de leurs repaires les relations de Gérard d'Athys, afin qu'ils n'aient dorénavant aucun repaire en Angleterre, c'est-à-dire, Engelard de Cygony, Geoffrey de Martin, et ses frères, Philip Mark, et ses frères, et Geoffrey son neveu, et toute cette clique.

    (51) Et, immédiatement après la conclusion de la paix, Nous bannirons du Royaume tous les Chevaliers, archers, et les soldats mercenaires étrangers, qui sont venus ici avec leurs chevaux et leurs armes au détriment du Royaume.

    (52) Si quiconque a été saisi ou dépossédé de ses terres ou château par Nous, ou qu'il a été privé de ses droits et libertés sans un jugement légal de ses pairs, Nous lui restituerons ceci immédiatement. Et s'il survenait une dispute à ce sujet, la dispute sera alors conciliée par le verdict des vingt-cinq Barons mentionnés ci-dessous en égard pour la paix. Il en sera ainsi pour les biens de quiconque, qui ont été saisis par le Roi Henry Notre père ou le Roi Richard Notre frère, sans le verdict de ses pairs et que Nous avons en Notre possession, ou que Nous tenons par mandat. Mais Nous aurons répit, jusqu'à la fin normale du terme de la croisade, excepté pour ceux pour lesquels un plaidoyer avait été invoqué ou pour lesquels une enquête avait été entreprise par Notre Précepte, avant que Nous ayons pris la Croix. Aussitôt que Nous serons revenus de Notre mission, ou, si par hasard, Nous n'irions pas en mission, Nous leur accorderons immédiatement toute justice dans ces causes.

    (53) Nous aurons aussi les mêmes répits, et la même justice sera faite concernant le défrichage des forêts, qui sont encore à défricher, et que le Roi Henry Notre père ou Richard Notre frère avait planté ; et, il en sera de même concernant la tenure des terres qui sont dans le fief d'un autre, et que Nous avions auparavant à cause de certains fiefs, que Nous avions à cause du service militaire qui nous était dû ; et, aussi pour les abbayes fondées dans tout autre fief que le Notre, pour lesquelles le Seigneur du fief réclame un droit. Nous rendrons immédiatement justice à tous ces plaidoyers, si Nous ne partons pas en mission, ou dès que Nous serons de retour.

    (54) Aucun homme ne sera arrêté ou emprisonné pour la mort d'un autre à la demande d'une femme, sauf si cet homme est son mari.

    (55) Toutes les amendes qui ont été imposés injustement par Nous ou contrairement aux lois du pays, seront totalement restitués, ou tel que déterminé par le verdict des vingt-cinq Barons, qui sont mentionnés ci-dessous ; eu égard pour la paix, ou par le verdict d'une majorité des Barons avec le susdit Stephen, Archevêque de Canterbury, s'il peut être présent, et avec d'autres qu'il pourrait penser approprié de prendre avec lui, et, s'il ne peut pas être présent, les affaires procéderont quand même sans lui ; mais si un ou plus des vingt-cinq Barons avaient un plaidoyer semblable, ils seront excusés pour ce procès, et d'autres seront élus et assermentés (seulement pour ce procès) par le reste des vingt-cinq pour les remplacer,

    (56) Si Nous avons saisi ou dépossédé certains Gallois de leurs terres, de leurs libertés ou autres droits sans le juste verdict de leurs pairs, en Angleterre ou au pays de Galles, ceci leur sera immédiatement restitué ; et s'il y a dispute avec Nous ceci sera déterminé dans les Marais par le verdict de leurs pairs, pour une tenure d'Angleterre d'après la loi d'Angleterre, pour une tenure de Galles d'après la loi de Galles, pour une tenure des Marais d'après la loi des Marais. Les Gallois feront de même pour Nous et Nos sujets.

    (57) En plus, tous ces biens qui auraient été saisis ou dérobés d'un Gallois sans le verdict légal de ses pairs par le Roi Henry Notre père ou le Roi Richard Notre frère, et que Nous avons en notre possession, ou que d'autres détiennent par mandat, Nous aurons répit des susdits jusqu'au terme de la croisade, excepté pour ceux pour lesquels un plaidoyer avait été intenté ou qu'une enquête avait été faite par Notre Précepte avant la prise Notre Croix. Mais, aussitôt que Nous serons de retour de Notre mission, ou si, par hasard, Nous n'irions pas en mission, Nous accorderons immédiatement justice aux susdites causes d'après les lois de Galles.

    (58) Nous libérerons immédiatement le fils de Llewelin, et tous les otages de Galles, et Nous les libérerons aussi des engagements qu'ils ont pris avec Nous, eu égard pour la paix

    (59) Nous ferons de même pour Alexander Roi d'Écosse, concernant la libération de ses sœurs et des otages, et la restitution de ses droits et libertés, et Nous le traiterons de la même façon que Nous traitons Nos autres Barons en Angleterre, à moins que les chartes que Nous avons de son père William, le précédent Roi d'Écosse, Nous en engagent autrement ; et ceci sera déterminé d'après le verdict de ses pairs à Notre Cour.

    (60) Par conséquent, l'observance de ces susdites coutumes et libertés, que Nous avons accordées dans Notre Royaume, et qui Nous engagent envers nos sujets, seront aussi observées par tout Notre Royaume, autant par les ecclésiastiques que par les laïques en ce qui concerne leurs sujets.

    (61) Puisque Nous avons accordé tous les susdits droits et libertés pour Dieu et pour la réforme de Notre Royaume, et pour mieux éteindre la discorde qui est survenue entre Nous et Nos Barons. Nous, étant désireux, que ces susdits droits et libertés possèdent une stabilité inébranlable pour toujours, leurs donnons et leurs accordons les garanties inscrites ci-dessous. C'est-à-dire que, les Barons pourront élire vingt-cinq Barons de leurs choix et de leur Royaume, et ceux-ci observerons, garderons et ferons observer, de leur plein pouvoir, la paix et les libertés que Nous leurs avons accordées. Et Nous avons confirmé les susdits par Notre présente charte, de la façon suivante, c'est-à-dire, si Nous, Notre Juge, Nos Huissiers ou certains de Nos Officiers, portent outrage à quiconque de quelque façon ou qu'ils violent certains des articles de la paix ou de la sécurité, et que l'offense est constaté par quatre des susdits vingt-cinq Barons, ces quatre Barons viendrons à Nous, ou Notre Juge si Nous sommes à l'extérieur du Royaume, et Nous faisant part des abus commis, Nous demanderont que réparation soit faite sans délai. Et si Nous n'avons pas fait réparation pour l'abus, ou que Nous sommes à l'extérieur du Royaume, et que Notre Juge n'a pas fait réparation en dedans de quarante jours, depuis le temps que Nous ou Notre Juge ont été informés de l'abus, les susdits quatre Barons présenteront la cause devant le reste des vingt-cinq Barons, et eux avec les vingt-cinq Barons et le peuple, Nous affligerons et Nous harcèlerons par tous les moyens à leur disposition. C'est-à-dire, en saisissant nos châteaux, nos terres et nos possessions, ou par tout autres moyens en leur pouvoir, jusqu'à ce que l'abus soit réparé conformément à leur verdict, sauf outrage à Notre personne et les personnes de Notre Reine et de Nos enfants. Après la correction de l'abus, ils Nous traiteront comme avant. Et quiconque de notre pays, qui le désire, peut jurer d'obéir aux susdits vingt-cinq Barons pour l'exécution de ces susdits devoirs et qu'avec eux ils Nous affligeront du mieux qu'ils le peuvent. Et nous donnons, volontairement et publiquement, la permission à tous et chacun, qui le désire, de jurer ainsi. Nous n'interdirons jamais à personne de faire ce serment. Mais Nous obligerons par nos ordres tous ceux de notre pays, qui ne voudront pas faire librement le serment aux vingt-cinq Barons, de nous affliger et de nous harceler avec eux tel que susdit. Et si certains des Vingt-cinq Barons devait décéder, sortir du pays, ou être empêché de quelque façon d'accomplir les susdits devoirs, le reste des vingt-cinq Barons, à leur loisir, en éliront un autre à sa place, et il sera assermenté de la même façon que les autres. Concernant les devoirs pour lesquels ces vingt-cinq Barons ont été nommés : si les vingt-cinq Barons, qui sont présents pour une cause, avaient des différences d'opinion au sujet d'une cause quelconque, ou si certains de ceux qui ont été convoqués, ne voulaient pas ou ne pouvaient pas être présents, ce que la majorité de ceux qui sont présents, détermineront et décréteront, sera aussi ferme et valable que si tous les vingt-cinq avaient été d'accord. Et les susdits vingt-cinq Barons jureront d'observer et de faire observer fidèlement de tous leurs pouvoirs tous les susdits devoirs. Et Nous n'obtiendrons rien de quiconque, par Nous même, ni par l'intermédiaire d'un autre, quoique ce soit qui pourrait révoquer ou abroger ces droits et libertés. Et si telle révocation ou abrogation était procurée, elle serait invalide et nul. Et ne Nous en servirions jamais ni par Nous même, ni par l'intermédiaire d'un autre.

    (62) Nous avons pleinement restitué et pardonné à tous les hommes la mauvaise volonté, la rancœur et les ressentiments, qui ont surgis entre Nous et Nos sujets, le clergé et les laïques, depuis le début de cette discorde. De plus, toutes les infractions qui Nous concernent et qui ont été occasionnées par ladite discorde, par le clergé ou les laïques, depuis Pâques durant la seizième année de Notre règne [1215] jusqu'à la conclusion de la paix, ont entièrement été pardonnées. Et, de plus, Nous avons fait faire des lettres patentes pour le Seigneur Stephen, Archevêque de Canterbury, le Seigneur Henry, Archevêque de Dublin, et aux susdits Évêques, et à Maître Pandulph en témoignage de ces garanties et de ces susdites concessions.

    (63) Par conséquent, il est de Notre volonté et Nous ordonnons fermement que l'Église d'Angleterre soit libre et que les hommes de Notre Royaume aient et gardent les susdites libertés, droits et concessions, en paix librement, paisiblement, et entièrement, à eux et à leurs héritiers, de Nous et de nos héritiers, en tous lieu et occasion, à perpétuité, tel que susdit.

    Il est aussi juré de Notre part et de la part des Barons que toutes les susdites conditions seront observées de bonne foi, et sans mauvaises intentions.

    Donné de Notre main, en présence des susdits témoins et plusieurs autres, dans la Prairie de Runnymede, entre Windsor et Staines, le quinzième jour de juin, durant la dix-septième année de Notre règne."


    votre commentaire
  • 1639. 

    Aveu et dénombrement des biens du prieuré pour l'entrée en fonction de Michel Bouvard, nouveau prieur en titre.

     

    1653

    Le droit de "Bouteillage" 

     

    - Adveu, minu et dénombrement que vénérable

    - Et discrète personne Missire Michel Bouvard [alors valet de chambre du roi Louis XIII. C'est sous sa "mandature" que sera présent en le prieuré du pont à Dinan le dernier moine bénédictin obédiencier de Saint-Florent Jean Bellefille. Celui-ci connaitra en effet un très grand désaccord lequel l'opposera à Laurence de la Haye, laquelle, alors veuve de Guillaume de Servielle sieur des Vieilles-Navières en Evran, était "la fermière" en fonction des biens temporels du dit prieuré], prieur du prieuré de la Magdeleine du pont

    - A Dinan en Bretaigne, présente au Roy nostre sire et souverain, et

    - A nos seigneurs des Comptes dudit seigneur de Bretaigne. Et a déclaré tenir de luy

    - Prochainement soubz la Cour et Siège présidial de Rennes en fief admorty, les église,

    - Maison prioralle, droict de jurisdiction, haulte, basse et moienne justice et fief de haubert [rang de noblesse situé en dessous de celui du baron],

    - Auditoire qui seroit exercé par les officiers soubz le porche de la maison [de]       - Nicolas Rolland [frère de Guillemette Rolland et beau-frère de Macé Marot procureur fiscal du prieuré. Nicolas Rolland sera de son vivant « fermier général du prieuré. Pierre Marot sieur du Mottay, fils du dit Macé ci-dessus cité, trésorier du dit prieuré, sera lui l'un acteurs "témoins" cités lors du dit désaccord ayant opposé en 1642 le dit moine bénédictin obédiencier à la dite fermière Laurence de la Haye cette dernière ayant pris à son tour la gestion des biens temporels du dit prieuré et cela après la ferme du dit Nicolas Rolland ],

    - Prisons de la jurisdiction, ses jardins, coulombier, four à ban, moulin servy d’eaue douce

    - Et de mer, bailliage et traict de dîmes, debvoirs de bouteillage [voir acte second  ci-dessous] et pescherie, le tout dépendant

    - Dudict prieuré comme sera cy-après plus amplement déclaré.

    - Et premier

    - Ledict Prieuré de la Magdelaine du Pont à Dinan consiste en l’église, chœur et chanseau [l’endroit clôturé du Chœur séparé des fidèles par une clôture],

    - Cimetière d’iceluy, avec le corps de logis prioral et four à ban en dépendant , jardin et coulombier

    - Y estant bâty de pierre. Le tout en se tenant, seitué en la paroisse de Lanvallè, évesché de Dol,

    - Con y estant [consistant] en fonds deux journaux de terre ou environ, joignant d’ung costé au chemin qui conduict de la

    - Ville de Dinan à Dol, et d’autre à la rivière de Rance, d’ung bout au chemin de la rue de l’abbaye dépendant

    - De la jurisdiction dudit prieuré.

    - Plus ung moulin servy d’eauë douce et de mer appelé le moulin de la Magdelaine sis près

    - Le pont à Dinan sur la rivière de Rance, avec droict de pescherie prohibitif depuis la tour longue de la

    - Ville de Dinan jusques audict moulin, et aussy droict d’ancrage de toutes barques et basteaux

    - De pais [de pays] estranger et autres qui abordent audit pont, exepté ceux dudy pont à Dinan de la rivière

    - Jusques soubz les limittes de la Pierre de Rance [Aujourd'hui à la pointe de Dinard en l'estuaire de la Rance] size entre la ville [de] Saint-Malo de l’Isle et le pont de

    - Dinan, où est ledict moulin situé en la paroisse de Sainct-Sauveur de Dinan.

    - Plus tinct ledict Prieur un fief appellé le Grand bailliage du pont à Dinan s’estendant en la

    - Parroisse de Lanvallè et ailleurs qui vault communs ans par deniers douze livres monnoye, et par

    - Froment douze boisseaux  [contenance équivalent à peu près à 13 litres] apréci et mesure de la Cour de Chasteauneuf, et deux chapons en espèce

    - Auquel bailliage sont hommes et teneurs Ollivier Auberon, Guillaume Seriszaye sieur du Ruzy [Guillaume Serizay],

    - La Ville Gicquel Dame du Colombier, Françoise Hudebert, Jan Le Chapellier [sieur du Cucillé et époux de Jeanne Rolland soeur de Nicolas sus nommé], André Rolland

    - Et Rollance Rolland sa sœur, Jean Mouton [sieur de la Gromillais en Pleslin], Gilles Besnard et autres

    - Qui doibvent lesdictes rentes.

    - Comme en pareil est deubaudict prieuré par autres hommes et subjects demeurans au Carroy [le Carouel ou le carrefour. Il s’agit ici du Carouel formé par la rue de l’abbaye, la rue du Four, la rue du Chemin neuf aujourd’hui rue de la Madeleine et les pavées du faubourg] ou

    - Environ du dit prieuré, la somme de quatre livres treize solt monnoie de rente censive et son tiers qui

    - Se payent par les hommes et teneurs le jour et feste de la Chandeleur après vespres dictes en l’église

    - Dudict prieuré et son de cloche avec debvoir de soixante solt d’amandes en cas de deffault de paiement

    - Des dites rentes sur chacun particulier desdicts hommes et subjectz défaillant, laquelle amande se juge

    - Par les officiers de la jurisdiction auquel baillage de rente censive sont hommes et subjects, la dicte

    - Françoise Hudebert, La Lande Gigot [Gilles Mouton époux de Carize Mouton ; tous deux seront alors propriétaire de l’ancien noble logis de la Cour de Bretagne.  - Leurs petites filles Catherine, Jeanne seront pendant plusieurs années en procès contre le prieur ces dernières refusant de payer d’impôt appliqué sur toute succession], Jean Guerin, Maury Richeux [sieur du Lohier en Lanvallay], Gilles  

    - Lefrançois, Guillaume de Serville, Jean Guérin, Thomas

    - Guérin, Guillemette Guerin leur sœur, André Rolland, Jean Lhostelier, Mar…Périn, Jean Mouton, Gilles

    - Ermel, Noelle Ribault, Nicolas Buisson, Louis le Moyne et autres tenanciers qui doibvent lesdictes rentes

    - Aux fins du roolle avec charge et submission [avec l’obligation] d’aller moudre leur bled au moulin et cuire leur pain

    - Audict four.

    - Plus est deub audict prieuré sur chacune pipe de vin [valeur variable allant de 640 à 700 litres de vin] qui se débite audict fauxbourg de la Magdeleine deux pots de vin pour debvoir de bouteillage [taxe ou impôt appliqué sur toute mise en bouteille. En l'année 1653 les habitants de la Magdeleine s'opposeront judiciairement au prieur ces derniers ne voulant plus devoir faire face à cet impôt. Le 12 septembre de la dite année 1653 la Chambre des Comptes demandera à ce que soit "étudiée" la requeste de ces mêmes habitants la Cour de Dinan se voyant alors confier l'affaire. En raison d'un édit rendu en octobre de l'année 1565, cela sous le règne du roi Charles IX, il sera demandé que soit rayé et disparaisse pour toujours le dit "droit de bouteillage" notamment celui employé lors de l'entrée en fonction de Jan de Horis ].

    - Item le pré dépendant dudict prieuré appellé le pré au prieur sis en la parroisse de St-Sauveur

    - De Dinan contenant environ trois journaux [les premiers aveux de dénombrement lui donnaient pour surface 6 journaux de terre] de terre joignant d’un costé à la rivière de Rance

    - Et d’aultre aux Vaux dépendant de la ville de Dinan avec droict de passage par le chemin des Vaux qui descend

    - Audict pré et mesme par soubz la gallerie [le débouché de l'actuelle rue du Port en l'entrée du vieux pont] de la maison qui fut à feu Hamon Aubry près de la rivière de la Rance.

    - Plus un bailliage appellé le Bailliage de la Jossais ayant cours audict village de la Jossais

    - En la paroisse de Taxdain [Taden] qui vault commungs ans huict boisseaux de froment en espèce deubt au terme

    - Saint Michel à le prendre et recevoir sur le lieu sans le comprendre le nombre de vingt boisseaux

    - Ou environ de pareil froment qui ont esté cy devant vendus et livrés pour le temporel par MM.du clergé

    - De France desquels vingt boisseaux de froment, Eustache Ferron, sieur de la Sigonnière en est jouissant au lieu

    - Et place de Damoiselle Jullianne Gallier, veufve de Guillaume Ferron, fors que depuis le 26 septembre

    - Mil six cens treize deffunct Jean dehorys, précédent prieur, auroit remboursé quatre boisseaux, trois

    - Godetz de froment … venant de l’entour dépendant dudict bailliage de la Jossais vendu lors de la

    - Première aliennation du Clergé de France à Guillaume Ferron, sieur de la Sigonnière. Leur a aussy rendu le dict de Horis sept autres boisseaux et sept godetz et demy de la mesme nature que les premiers deubz audict

    - Bailliage de la Jossais vendus par la mesme raison lors de la seconde aliennation des biens dudict Clergé

    - Achetez par ledict Ferron. Le contract de remboursement passé entre ledict de Horis et Jullianne Gallier,

    - Veufve dudict Ferron par devant Tranchemer notaire royal à Dinan, ledict jour vingt sixiesme septembre mil six cens treize

    - Et a néant moings la jurisdiction réservé audict prieur en seigneurie et obéissance sur les maisons

    - Et héritages que doibvent ladicte rente à la dicte Gallier, auquel bailliage sont hommes et teneurs Damoiselle

    - Guyonne de Couaspelle dame de Liegencour pour quelque partie de terre à Carehel Taxdain [l’actuelle terre de Careil en Taden], noble

    - Homme Rolland des Brousses, François Yon [Eon], Jacques Legault, les enfants de la … … et de Guyonne Souquet,

    - Robert Morin, Guillaume … , nobles femmes Julienne Desprons et autres tenanciers et subjects

    - Aussy d’aller moudre leur bled audict moulin de la Magdelaine.

    - Plus sont dépendans dudict prieuré huict traictz et debvoirs de dismes de bledz et aigneaux ayant cours

    - En la parroisse de Minaic Morvan, évesché de Dol, appelé le Grand et Petit Angle, Entre deux Eaux,

    - La Mare, Bourg et Beillac, le traict de l’église et Bois Hamon.

    - Plus ung autre traict de disme servi de bledz filasses et aignaux ayant cours en ladicte

    - Parroisse de Lanvallè appellé le traict du prieuré de la Magdelaine.

    - Plus est deub chacun an audict prieuré le nombre de vingt mines de bled froment et mouture, seavoir

    - Quatre froment et le reste mouture, mesure de Plessis-Balisson, sur les dixmes des Qautre Gentilhommes en

    - La parroisse de Crehen, évesché de St-Mallo, lequel bled se paye par les seigneurs de la Touche à la Vache,

    - Dix mines qui se sont toujours et continuent de payer. Et ledict sieur de la Touche à la Vache dix mines qu’il a

    - Cessé de payer, puis [depuis] les vingt cinq années dernières, à cause des troubles de guerres et se lèvent lesdicts bleds

    - Chacun an par ledict prieur, ses fermiers et receveurs après que les dictes dixmes sont battues et serrées avant

    - Qu’aucun puisse rien prendre [le prieur faisait avant quiconque prélèvement de son dû] .

    - Et au cas qu’il n’y auroit en ladicte année des bleds suffissans pour satisfaire ledict prieur, il sera en la prochaine année payé et satisffaict sur le revenu desdictes dixmes avant tous autres. Et sont lesdicts sieurs de la Touche à

    - La Vache,

    - La Brunaye, et de là d’estre tenus advertir deumant lesdicts prieur, receveurs ou fermiers après avoir serrés et

    - Battu d’aller quérir les bleds.

    - A cause duquel prieuré et bailliages en dépendans ledict prieur a droict de jurisdiction, haulte, basse et

    - Moyenne justice, prisons et tout exercice de plaids et jurisdiction qui s’exerce par les officiers audict

    - Lieu et fauxbourg de la Magdelaine du pont à Dinan qui relève par appel en matière civille en ladicte Cour

    - Et siège de Rennes, et en matière criminelle en la Cour de parlement audict païs, le tout avec charges

    - De prières et oraisons pour la prospérité du Roy notre sire, pour touttes rentes, charges, debvoirs fors

    - Obéissance et debvoirs de décimes. Et pour présentes le présent adveu en ladicte Chambre des Comptes et par

    - Tout au besoing sera faictz et confirmé par messeiurs les procureurs généraulx et spéciaux Messires Michel Dubreil procureur en la Chambre … … … …

    - Ausquels et à chacund’eulx se donne tout pouvoir etb puissance de ce faire et en requérir acte. Promettant

    - Soubz l’oblogation des biens et revenus temporels dudict prieur de la Magdelaine du pont à Dinan avoir

    - Agréable tenir ferme et stable le contenu au présent adveu sans y contrevenir. En foy de quoy j’ay

    - Signé aux présentes avec la minite d’icelles, et que plus grande validité s… … signer aux notaires

    - Garde-nottes du Roy nostre sire en son domicile de Paris soubzsigné. Ce jourd’huy quatorziesme

    - Jour d’octobre mil six cens trente neuf avant midi, ladicte minutte demeuréz en la possession de Lévesque, ung d’iceux notaires.

    - Signatures : Lemoyne. Levesque.

     

     

    La contestation pour le dit droit de bouteillage

    - Le quinziesme jour d'octobre mil six centz cinquante et trois, judicièrement

    - l'audiance publicque de la Cour et siège royal de Dinan devant

    - Maistre Guillaume Cohue, procureur de noble et discret

    - frère Florent Mareschau, prestyre religieux profeix

    - de l'ordre de Sainct Benoist, docteur de Sorbonne, Grand prieur

    - de l'abaye de Marmoutiers, prieur de la Madelaine lez [proche]

    - Dinan a représenté l'arrest rendu en la Chambre des

    - Comptes de ce païs, du douziesme septembre mil six

    - cents cinquante trois portant renvoy en ce siège de l'adveu

    - par luy présenté en ladite Chambre, ledict jour et an

    - pour y estre leu [lu], publié, clasmé et ... ... aux fins

    - de l'ordonnance auxquelles fins lecture auroict esté

    - faite tant dudit arrest représenté. Signé Guyton

    - que dudict adveu signé Mareschau, Naubereau, Maistres

    - nottaires royaux; scellé par trois divers jours d'audiance [après trois jours d'audience]

    à la ...[requête ?] desquelles les habittans du forbourg de la Magdelaine

    - se seroint rendus opposants et par santance faict ordonner que le

    - droict de boiteillaïge emploié audict adveu serpoict rayé

    - et ensuitte ordonné audict Cohue oudict nom [ainsi nommé] et communiqué

    - au procureur du Roy dans huictaine les actes et tiltres

    - justificatifs de la proprité, droict  o [avec]  qualité des chosses

    - emploiés audict adveu; et audict procureur du roy

    - de fournir ses moïens [ses moyens] d'impunissement dans huictaine

    - du suivant en cas qu'il y eust ... ... ... ... à quoy

    - obtempérant auroict ledict Cohue ou dict non  communiqué

    - un adveu présenté en ladicte Chambre des Comptes

    - datté du vingt et deuxiesme novembre mil six centz

    - traize par frère Jan De Horis, prieur dudict prieuré dudict prieuré

    - de la Magdelaine, réservé, signé de Horis, Guillet et Biré, nottaires

    - royaux. Collationné sur la grosse originalle deleurée en

    - ladicte chambre par arrest du neufiesme feubvrier mil

    - six centz vingt et trois avecq un extraict tout au long

    - de l'arrest de ladite Chambre estant au pied avecq les

    - actes y mentionnés portant foy de la reception dudict

    - adveu en ladicte Chambre du neufviesme décembre

    - mil six centz vingt et trois. Un inventaire des

    - actes produicts en ladicte Chambre, signé de Horis

    - ... ... ... ... laquelle communicquation auroict ledict

    - procureur du Roy déclaré n'avoir moïens d'impunissement ny

    - empeschement que l'adveu dudict Mareschau soit receu

    - en la forme. Et sur ce sans préjudice de la r...(?)

    - jurisdiction de la Magdelaine en ce siège conformément

    - à l'édict du Roy Charles huictiesme [Charles neuf en vérité] donné à Chateaubriand

    - au mois d'octobre mil cinq centz soixante et cinq. Veriffié

    - en Parlement l'unziesme feubvrier mil cinq centz soixante

    - et six, et le requérant ledict procureur du Roy a esté

    - ordonné que le droict de bouteillaige emploié au dernier

    adveu [celui de Jan de Horis] présenté en ce siège par ledict Mareschau

    - en sera extraict et rayé conformément à la santance

    - par nous rendue acte ledict Mareschau et les

    subjects de ladicte jurisdiction de la Magdelaine le

    - saiziesme mars mil six cents cinquante

    - et qautte, sans préjudice de la réunion en ladicte

    - jurisdiction en cedict siège. de tout quoy auroict esté

    - par nous sénéchal de Dinan rédigé pour ordonner

    - estre dellivré audict Mareschau le présant acte

    - et preuve y serrat pour luy sezrvir et valloir

    - où il appartiendra, ce troiziesme jour de juillet

    - mil six cens cinquante quattre, et escrit soubz

    - nostre seing [vient du mot sceau] ... ... Jacques Clavier, greffier d'office

    - de cedict siège ledict jour et an.

    - J.Clavier. O rayé [zéro mot rayé]

    Acte trouvé aux archives de Loire Atlantique par monsieur Bognet et transcrit par lui-même. A.D.L.A. B 849


    votre commentaire
  • Déclaration et dénombrement de deux maisons s’entre joignantes, une petite ruelle entre deux que Josseline Angers veufue et donataire de Louis Pairier possede et tient prochement du roy nostre sire et souverain, seigneur en son domaine, cour et juridiction de Dinan aux charges cy apres declarées, laquelle declaration la dite Angers fournist à messire Jan Artaud, conseiller du roy, doyen et maistre ordinaire de ses comptes en Bretagne, commissaire deputé par arrest d’icelle di dixiesme janvier dernier pour la confection du papier terrier et reformation des domaines de sa maiesté au dit Dinan et a messieurs les sugets du dit Dinan pour satisfaire aux ordonnances des quatre et vingt septiesme avril dernier publiées aux prosnes des grandes messes des parroisses du dit domaine lesquelles maisons sont sittuéés en la rue du Jarvinal de cette ville de Dinan costé septentrionnal paroisse de Saint Malo faisant face sur la rue de vingt huict pieds et d’enfoncement quarante neuf pieds et demi consistant, la premiere, en une boutique sur le devant, cellier au derriere, trois chambres hautes et deux greniers au dessus couverte d’ardoises et la seconde consistant en deux par embas, trois chambres hautes de deux greniers au dessus couverte d’ardoises petite cour au costé contenant de longueur quinze pieds neuf pouces et de laize treize pieds deux pouces dedans a dedans avec un jardin au deriere de la dite maison et cour contenant de longueur soixante et six pieds neuf pouces et de laize vers la dite maison trante et cinq pieds huict pouces et en face vers la rue de la Haute Voix vingt neuf pieds dans lequel iardin proche la porte qui a issue sur la dite rue de la Haute Voix, y a un petit apanti servant de soue a cochons, les dites deux maisons joigantes seavoir la premiere d’un coste à maison de Tangui et Noelle Pepin, du deriere au jardin appartenant à Jaques Lefrancois et du devant au pavé de la dite rue du Jarvinal, par le dit feu Pairier aquise d’avec maistre Briand Besnevais Lesné et femme aux fin du contrat du huiteisme decembre mil six cent quarante et sept, et la seconde, cour et jardin au derierre joignants d’un costé à maison de Guillemette Oriou, et à jardin de Tangu Pepin, du derierre à la dite rue de Haute Voye et du devant au pavé de la dite rue du Jervinal aquise par le dit Pairier d’avec maistre Francois Adam aux fins du contrat du sexiesme novembre mi six cent cinquante sept sur laquelle maison les dits Pairier et femme ont fondé une messe à haute voix à perpetuité devant nostre Dame de Pitié dans l’eglise de Saint Sauveur du dit Dinan en faveur de sept livres tournois de rente, sur laquelle premiere maison est deub chacun an de rente au baillage Davaugour qui hausse et baisse dix huict deniers monnois et autre l’obeissance suivant coustumes.

    Laquelle presente declaration la dite Angers demeurant en cette ville de Dinan près la dite rue du Jarvinal pre dite parroisse de Saint Malo, presente en personne devant les notaires royaux de la dite Cour de Dinan soubs signés affirme veritable à sa cognoissance sauf a y augmenter ou diminuer en cas d’erreur ou d’obmission, en la continuation de la quelle rente et obeissance, elle a asfecté et hepotequé a sa dite maiesté les dites maisons et reconnu d’icelles pour sur le tout estre procedé suivant les ordonnances royaux et coustumes de ce pais avec pouvoir à Yves Blondeau, l’un des notaires soubs signés, procureur à Dinan, ches lequel elle a esleu de domicille de presentation la presante declaration à nos dits sieurs les commissaires et de requerir que la dite Angers soit enroolléé sur le papier terrier qui sera fait des terres mouvantes de sa dite maiesté soubz le dit domaine de Dinan, ce quelle à ainsi voulu consenti, promis et juré tenir, renoncé y contrevenir, partant nous dits notaires la y avons condenné par l’authorité de nostre dite cour à laquelle elle s’est submise, fait en l’estude du dit Blondeau avec le signe de maistre Melchior Lerou present à requeste de la dite Angers qui ne signe, le cinquiesme aoust mil six cent soixante et seize ainsi signés Lerou, Blondeau et Rouxel notaires royaux.

    Extraict des registres de la refformation du domaine de Dinan entre le procureur du roy demandeur en assignation publique d’une part, et Josseline Angers despuis veuvue davec Pairier receu par nous …Artur seigneur de la Gibonnais conseiller du roy et nous commissaire susdit avons receu la declaration de la dite Angers deffanderesse ordonnons quelle sera inscrite au registre du papier terrier et refformation du domaine de Dinan a la charge de la dite obeissance et de payer et continuer chacun an au terme accouttumé entre mains du sergent voyer sur les ci maisons restées aux articles 462 et 463 de larpentage la rente qui se trouvera estre deue à la taille Davaugour suivant le rolle qui en sera faict par nous cy apres sans prejudice des droits du roy et dautruy, de rentes si aucune sont deues, et d’impunissement . Adressé a Dinan le 3eme mars 1683 signé G.Artur ; Francois le Lievre et P.Great. Signe G.Herbert greffier.


    votre commentaire
  • Declaration et denombrement d’une maison que tient et possede roturierement du roy nostre sire et souverain seigneur soubz son domaine de Dinan Guillemette Orial veuvue de feu Jacques Nouel tutrice de leurs enfants demeurante en cette ville de Dinan rue du Jervinal, paroisse de Saint Malo, la quelle declaration la dite Orial fournist et presente devant messieurs les commissaires deputez pour la reformation du domaine du roy au dit Dinan pour satisfaire aux ordonnances par eux rendues qui ont esté livréés et publiéés aux prosnes des grandes messes des paroisses du dit Dinan et autour du ressort du dit lieu ; laquelle maison conciste seavoir : Une maison situéé en cette ville près la rue du Jervinal, paroisse de Saint Malo, du costé vers midi par le bas [ l’embas] et vu par en bas avec sa fenestre, devanture et boutique au devant sur la dite rue, chambre haute, grenier et comble au dessus contenant de longueur et enfoncement [la profondeur] y compris une petite cour au derriere vingt six pieds et de laise faisant face sur la rue seize pieds quatre poulces, la dite cour contenant de profondeur huict pieds et de laise cinq pieds joignant le tout par le derriere à maison et cour de Josseline Angers, d’autre une mesiere appartenante à Jan Lemarchand et femme une ruelle entre deux et du devant au pavé de la dite rue ; icelle maison acquise par les dits Nouels et Orial sa femme d’avec Germain Besnehart [Besnart] et Janne Plessix sa femme suivant le contrat passé en eux le septiesme avril mil six cent cinquante et sept ; signé de B.Ménard notaire royal vers lui la minutte.

    Laquelle presente declaration la dite Orial en son nom et au dit nom presente en personne devant nous notaires royaux à Dinan soub signants affirme veritable à sa cognoissance, et à la continuation de laquelle obeissance elle à affecté et hipotequé a sa maiesté la dite maison et dependances d’icelle et renoncer d’icelle, pour sur le tout estre procedé suivant les ordonnances du roy et coustume de ce pays avec pouvoir à maistre Jan Lambert son procureur au dit Dinan et chez lequel elle à esleu domicille de presenter la dite declaration à messieurs les commissaires et requerir acte et que aux fins d’icelle la dite Orial soit enrolléé sur le papier terrier et leur de la reformation qui sera fait des terres mouvantes de sa maiesté soubs le dicte domaine de Dinan, ce qu’elle à ainsi voulu recogneu et promis tenir, partant à se faire y condemméé par l’authorité de nostre dite cour de Dinan a la quelle elle s’est submise et prorogé de juridiction neanmoins juduces fait à Dinan ches Decouabou notaire royal soubs le seign de Nicolas Lambert present à requeste de la dite Orial qui a dit ne seavoir signer le second jour de mars mil six cent quatre vingt un, ainsi signéz N.Lambert ; Decouabou et Romain notaires royaux.

    L’extraict des registres de la refformation du domaine de Dinan entre le procureur du Roy demandeur en assignation publique d’une part et Guillemette Orial deffandeur d’autre part. Veu par nous Jan Artur seigneur de la Gibonnais conseiller du roy . Nous commissaire declarons avoir receu la declaration de la dite Orial deffandeur, ordonnons quelle sera inscrit aux registres du papier terrier et refformation du domaine de Dinan, à la charge de la dite obeidience sur la dite maison refferé à l’article 464 de larpantage et lavons condamné au payment du sol, à livrer des rentes la somme de 390 livres pris du contract dacquest du 7 avril 1651 reservé par la quittance du fermier des domaines du 30 du dit mois et an liquidé a 2 livres 8 sols 9 deniers quelle payera en mains de monsieur Bregains receveur des deniers procureur de cette refformation sans prejudice des rentes si aucunes se trouvent estre deues a la taille Davaugour suivant le roolle qui en sera faict par nous cy apres sans prejudice des droits du roy dautres rantes si aucunes sont deues et de plus grand impunissement s’il y est et aresté à Dinan le 5 mars 1683. Signé Artur ; François Lelievre et Pierre Breat.


    votre commentaire
  •  

    La main mise de Marmoutier sur le prieuré du pont puis la rétrocession souhaitée de ce dernier envers Saint-Florent; refus de celui-ci.

     

    .

     

    Le 3 mars de l’année 1612

    Pour la prise du prieuré par le prieur Jan de Horis "Grand maître de Marmoutier"

     

     

     Texte réalisé avec l'aide du travail personnel de monsieur Bonnier historien de Lanvallay lequel trouva l'ensemble de ces actes aux Archives Départementale de Loire-Atlantique et les étudia.

     

     

     

     Le prieuré de la Magdeleine du Pont à Dinan relèvera dès sa première heure de l'abbaye de Saint-Florent de Saumur et cela jusqu'au XVIII siècle en lequel le prieuré sera l'objet de la continuité d'une dispute laquelle opposera moult années la dite abbaye de Saint-Florent et le Grand Monastère tourangeau de Marmoutier [cette dispute sera en très grande partie réglée lorsque sera fondé en 1621 le nouvel Ordre religieux de Saint-Maur Ordre religieux à lequel sera, cela par volonté royal, rattachés l'ensemble des monastères et prieurés relevant de l'Ordre de Saint-Benoit.  En effet au lendemain de cette "création religieuse" Saint-Florent de Saumur et Marmoutier seront tous deux rattachés à l'Ordre de Saint-Maur les prieurs de notre prieurés résidant alors quelques fois en les murs du Grand monastère de Marmoutier]. En effet tout au long des XVI, XVII et XVIII siècle les deux abbayes vont toutes deux ici même se croiser , se disputer puis gérer ensemble et de concert, cela au travers de multiples discordes,  notre dit prieuré [le dit prieuré du pont en effet sera pendant tout ce temps un bien religieux relevant de Saint-Florent mais lequel, le dit prieuré, sera dirigé par les Officiers relevant du Grand Monastère de Marmoutier lui même. Pendant tout ce temps le prieuré du Pont à Dinan sera donc placé sous ces deux grandes identités religieuses] . Dès l'année 1508 sera ici même prieur de notre prieuré Christofle May. En 1523 il y aura un procès ce dernier opposant alors l'abbé du Grand monastère de Marmoutier, en l'occurrence Jacques Le Roy, et l'abbaye de Saint-Florent Christofle May étant lui alors toujours prieur de notre prieuré en la dite année 1523. Ce procès débouchera sur l'envoi en notre prieuré de Saint-Florent d'un obédiencier ce dernier étant alors envoyé par le dit Jacques Le Roy abbé du Grand monastère de Marmoutier. En 1612 sera nommé "prieur commendataire de notre prieuré " Jan de Horis  religieux professeur de l'Ordre de Saint Benoit  celui-ci étant en une assignation datée du 13/11/1632 dit "Principal du collège  de Mairmoustier" ou "Grand Maître de Marmoutier". Ces différentes dates nous confirment ainsi de la présence ici même de l'ingérence de Marmoutier celui-ci se présentant ainsi dès l'année 1612 comme protecteur en quelques sortes des intérêts de notre prieuré du Pont à Dinan. Jan de Horys d'ailleurs est entre 1604 et 1608 "moine" du prieuré de Saint-Magloire de Léhon; il semble devoir mourir avant 1642 puisque en cette même année sera nommé "prieur commendataire pour  Marmoutier" Michel Bouvard. Quelques années après 1665, ou bien peu d'années après, sera nommé "prieur commendataire" en notre prieuré Dom Florent Mareschau  ce dernier étant alors déjà en charge de la fonction du "Grand prieur de Marmoutier" . Là ici encore est nommé "prieur commendataire" de notre prieuré, celui relevant hier de l'abbaye de Saint-Florent de Saumur,  le prieur en personne du Grand monastère de Marmoutier. Ainsi pour quiconque fait des recherche sur l'histoire de notre prieuré il lui faut impérativement consulter différentes archives départementales . Ainsi à savoir celles de Maine et Loire; celles d'Indre et Loire; celles du Loir et Cher; celles de Saint-Brieuc et enfin celles de Rennes elles mêmes. Dès 1718 Marmoutier semble vouloir se "débarrasser" du prieuré du Pont puisque celui-ci adressera à Saint-Florent plusieurs courriers. Dom Jean Baptiste Linard, alors prieur de Marmoutier, adressera ainsi le 06/12/1724 un courrier en ce sens au  prieur de Saint-Florent, alors Dom Julien Cherbonnel, souhaitant le rétrocéder  à la dite abbaye de Saint-Florent de Saumur; pour ce faire il est vrai qu'il demandera en compensation de pouvoir de pas assumer la remise en état de notre dit prieuré du Pont. Quelles étaient les raisons profondes de cette même restitution ?  Lire pour cela les quelques actes situés à la fin de ce même chapitre...[A.D. I et L. H3364 et 3386 ]. Cette demande cependant ne sera pas entendue puisque en 1744, lorsque Jacques Salmon prendra en ferme pour la première fois les biens temporels du prieuré du Pont,  il le fera envers Marmoutier. Cette demande sera définitivement rejetée le 26/05/1751. Lors du renouvellement de son bail, notamment en 1754, cela se fera toujours envers le dit monastère de Marmoutier [pour cela  lire le chapitre consacré au dit Jacques  Salmon].

     

     

    Lors de l'entré en fonction de Jan de Horis un siècle s'était à peine écoulé depuis l'année 1523, année en laquelle agira en notre prieuré Christofle May. Ce dernier demandera à Marmoutier en la dite année 1523  la dispense de certains frais, dont les "droits de table", demande alors faite au seul  regard des différentes dépenses que Christofle May avait personnellement engagé afin de contredire l'état de délabrement avancé de son prieuré. Celui-ci dû de nouveau vieillir ou "re-vieillir" très vite puisque en 1613, un an après son entrée en notre prieuré, Jan de Horis, alors prieur de Marmoutier,  lui aussi fera en quelque sorte la même démarche. En effet l'abbaye de Saint-Florent de Saumur  devant nommé à Jan de Horis un Obédiencier [se dit d'un religieux qui dessert sur ordre donné de sa hiérarchie un bénéfice dont il n'est pas titulaire. En effet ici le prieur cité Jan de Horis ne résidait pas ou très rarement en son petit prieuré celui-ci étant grand maitre de Marmoutier. En l'absence de ces "prieurs seigneurs" les prieurés recevaient donc souvent en leur seing respectif un Obédencier ce dernier ayant aussi pour ressource  la prise en charge par son "prieur" de l'ensemble des frais relatifs et à son "vêtement" et à son "alimentation". Certains obédienciers, et cela à l'image de certains prieurs, feront eux aussi "faute" de relachement en leurs moeurs monastiques. Agissant au travers du secrétaire de la Chambre du roi en 1642 Michel Bouvard, alors prieur en charge de notre prieuré, jettera son opprobre  sur ses obédienciers et notamment ceux de notre prieuré. Cela se fera au travers d'un concordat lequel lui sera établi en effet entre la dite Chambre du Roi et l'abbaye de Saint-Florent de Saumur : ...résidans dans les prieurez seuls et sans supérieurs au lieu de servir d'exemple et bonne édification au public et de s'acquitter duement du service divin et des fondations desdits prieurés, vivent d'ordinaire licentieusement et avec scandal ainsy qu'on a veu de temps immémorial dans ledit prieuré de la Magdeleine du Pont à Dinan... Ce concorda, passé entre Bouvard et Saint-Florent,  fera que sera purement et simplement supprimée la pension versée hier par Saint-Florent à l'obédiencier cette somme étant au lendemain de ce fait alors reversée directement au dit prieur commendataire de Marmoutier ce dernier devant toutefois reverser en contre-partie à Saint-Florent une rente annuelle de 200 livres. Cette somme de 200 livres sera toujours reverser  en 1696 à Saint-Florent le prieur alors en exercice en notre prieuré le faisant toujours; celui-ci sera  Charles Lopin] , cette nomination contredisant la charge ou le revenu financier de Jan de Horis, celui-ci aussi grand maitre  de Marmoutier invitera le chambrier grand vicaire de Saint-Florent de bien vouloir revenir sur sa décision. Ces mêmes minutes seront-elles les premières minutes ayant ici même, cela en notre prieuré du pont à Dinan, dressées l'une contre l'autre pour la première fois et l'abbaye de Marmoutier et l'abbaye de Saint-Florent de Saumur ?   Ce litige naissant est intéressant à lire, même dans sa brièveté, dans la seule mesure où il met en évidence la puissance ou la rapidité d'une vétusté  monastique née, cela quelque soit le bâtiment monastique, au lendemain même des premières commendes [en l'année 1727 monsieur Le Maître, abbé et alors prieur commendataire du prieuré du Pont, sera lui aussi en procédure avec ses propres fermiers les époux Pierre Lorre et Jeanne Lemetayer . ses derniers reprochant au dit prieur commendataire la vétusté de leur ferme. Ils reprocheront ainsi à leur dit abbé le fait qu'ils ne pouvaient tous deux se loger cela par manque de réparations apporter au logis ainsi que l'impossibilité de faire moudre le grain au moulin les meules du dit moulin ne pouvant le permettre vu leur état général. A.D.I.V. C 3772]

    .  En 1632, toujours prieur en titre de notre prieuré, Jan de Horis essayera de nouveau de s'opposer en vain  cette fois à la nomination d'un recteur en la paroisse de Lanvallay, nomination voulue par Saint-Florent. Pierre Robert fut ainsi choisi par Saint-Florent pour devenir "recteur" de la paroisse de Lanvallay et cela malgré les propos malveillants portés à son égard par le Collège de Marmoutier  lui même ce dernier l'accusant, et cela devant Saint-Florent, d'avoir déjà hier dépouiller le dit prieur de Marmoutier à savoir  "Michel Bouvard" ci-dessus déjà cité.Voici maintenant et partiellement cette lettre adressée à Saint-Florent de Saumur le 22/09/1619 par Jan de Horis prieur de Marmoutier ce dernier s'opposant donc à la venue d'un obédiencier: ...Vous savez que le prieuré de la Madeleine estoit tout ruiné et désolé lorsque je l'eu. Vous avez depuis veu les réparations que j'y ay fait faire tant au logis prioral qu'au moulin et chapelle...Je mis des ornemens à la chapelle n'y ayant rien trouvé qui y peust servir. Je l'ay fait accommoder de vitrage, d'un tour de bois de menuiserie de façon que je vous jure sur mon honneur que jamais il n'en a tourné un denier à mon profit... Lire ou relire le texte consacré à Christofle May en la rubrique des Chartes religieuses et Judiciaires. Archives départementale de Maine et Loire. H 3752-I 

     

     

     

     

    L'Adveu de Dénombrement du prieuré pour Jan de Horis  nouveau prieur de la Madeleine du Pont, grand prieur de Marmoutier


    - Adveu, mynu et dénombrement
    - Que vénérable et discrète personne frère Jan de Horis, religieux profeiz de l’ordre
    - De Sainct Benoist prieur du prieuré de la Madelène du Pont à Dinan en Bretaigne
    - Présante au Roy notre sire et souverain seigneur et à nos seigneurs des Comptes
    - Dudit seigneur de Bretaigne. Et déclaré de luy tenir prochainement sous la Cour
    - Et siège présidial de Rennes en fief amorty les église, maison priorale, droict de
    - Jurisdiction, haute, basse et moyenne justice et fief de haubert [rang seigneurial situé juste en dessous de la baronnie], auditoire qui se
    - Tient et s’exerce par officiers sous le porche de Nicollas Roland [fils de Rolland Rolland et de Janne Feron, sœur de Guillemette Rollanf femme de Macé Marot procureur fiscal du prieuré. Nicolas Rolland de son vivant sera l’un des fermiers généraux du prieuré de son époque] , prisons
    - De ladite jurisdiction, jardin, colombier, four à ban, moulin servy d’eau douce
    - Et de mer, bailliaige et traitz de disme, debvoir de bouteillage et de pescherie,
    - Tout dépandant dudit prieuré comme sera cy après plus amplement déclaré.
    - Et premier
    - Ledict prieuré de la Madeleine du Pont à Dinan consiste en l’église, chœur et
    - Chanceau [le Chœur de l’église et sa clôture], cimetière d’icelluy. Avec les corps de logis prieural et four à ban
    - En dépendant, jardin et colombier et refuge à pigeons y estant basty de pierre
    - Le tout s’entretenant, sittué en la parroisse de Lenvalé, évesché de Dol, contenant en
    - Fons deux journaux de terre ou environ, et joignant dung costé au chemin qui
    - Conduist de la ville de Dinan à Dol, et d’autre à la rivière de Rance, de ung bout
    - Au chemin de la rue de l’abaye, dépendante de la jurisdiction dudit prieuré.
    - Plus ung moulin servi d’eau douce et de mer apelé le moulin de la Madelène
    - Sis et situé près le Pont à Dinan, sur ladite rivière de Rance, avec droit de pescherie
    - Prohibitif depuis la Tour longue de la ville de Dinan jusques audit moulin, et
    - Aussi aultres qui abordent audit Pont de Dinan, exeptéceux dudit pont et conduit de la
    - Rivière jusques soubz les limites de la Pierre de Rance située entre la ville de Saint
    - Mallo de L’Isle et le port de Dinan, et est le dit moulin situé en la paroisse de Saint-
    Sauveur de Dinan.
    - Plus tient ledit prieuré un fief apelé le grand bailiage du Pont de Dinan
    - S’étendant en ladite parroisse de Lanvalé et ailleurs qui vault communs ans par
    - 30 deniers douze livres monnoie et par froment douze boueceaux froment, aprecy
    - Et mesure de la Cour de Chasteauneuf et deux chapons en espèce auquel
    - Bailliaige sont hommes et teneurs Olivier Aubry et Françoise Hudebert,
    - Nicolas Roland et sa femme [Olive Hudebert sœur probable et de Olivier ci-après et de Françoise femme d’Olivier Aubry] Ollivier Hudebert, Macé Marot [procureur fiscal du prieuré] et Guilemète Roland son épouse,
    - Pierre Roland [époux de Marguerite Baudry et frère de Guillemette ci-dessus] Hamon Avril et Jane Roland sa femme [ou Hamon Apuril ; Janne Roland sera la sœur et de Nicolas et de Guillemette tous deux cités ci-dessus], Raoul Gilier [ou Raoul Gillier sieur de la Chabocière et époux de Guillemette Hamon]
    - Thomas Guérin , Eustache Richeux, Briande Guérin veufve de maitre Pierre Jan
    - Et autres qui doibvent rantes aux fins du rolle.
    - Comme en pareil cas est deu audit prieuré par autres hommes et subietz demeurans
    au Caroy [le Carouel ou le carrefour sis en face du cimetière du prieuré] et environ
    - Dudit prieuré la somme de quatre livres treze solzs monnoie
    - De rente censive et foncière qui se payent par les hommes et teneurs le jour et
    - Feste de la Chandeleur après les vespres dictes en l’église dudit prieuré, à son
    - De cloche avec devoir de soixante solz d’amande en cas de défault de payement
    - Desdites rantes sur chacun desdits hommes et subiectz défailantz laquelle
    - Amande se juge par les officiers de la juridiction auquel bailliaige de rante
    - Censive sont hommes et subiectz ledit Olivier Aubry, Pierre Rolland, Ca…
    - Blanchard, Marie Hamon, Françoise Savé veuve de Hamon Aubry, Ma…
    - Juel, Guillaume le Cainne, Jan Lomené, Hamon Lostelier et autres qui doibvent
    - Les dites rantes aux fins du rolle avec charge et sumission d’aller mouldre ledict bled audict moulin et cuire leur pain audict four [au four banal ou au four à ban ; la banalité impliquait d’office certaines obligations financières dont notamment celle de moudre son grain au moulin seigneurial ainsi que celle de cuire son pain au four à ban] .
    - Plus est deu audict prieuré sur chacune pipe de vin qui se débite et audict forbourg
    - De la Madelène deux potz de vin pour debvoir de bouteilage.
    - Item la prée dépendante dudict prieuré apelé le pré au prieur sis en la paroisse Saint
    - Sauveur de Dinan contenant environ trois journaux de terre, joignant d’ung costé à la          - Rivière de Rance et d’autre es Vaux [à la vallée des Vaux] dépendants de la ville de Dinan, avec droict
    - De passage par le chemin des Vaux qui dessend audict pré et mesme par sous la
    - Gallerie de la maison qui fuct audict feu Hamon Aubry, près la rivière de Rance.
    - Plus un fief et baillaige apelé le bailliaige de la Jossée [la Jossaie en Taden] ayant cour audict
    - Vilage de la Jossaie en la paroisse de Taden qui vault communs ans huict boisseaux
    - De fromant en espèce deu au terme de Saint Michel, à le prandre et recevoir sur le lieu
    - Sans comprandre le nombre de vingt boisseaux ou environ de pareil bled fromant
    - Qui ont cy devant esté vanduz et alienez pour le temporel par Messieurs du Clergé de
    - France, desquels vingtz boisseaux fromant Dampoiselle Julienne Galier, veuve de noble
    - Homme feu Guillaume Ferron est jouissante et neantmoings la juridiction
    - Réserve audict prieuré en seigneurie et obeissance sur les maisons et héritaiges qui
    - Deubvent ladite rante à la dicte Gallier, auquel bailliaige sont hommes et teneurs escuyer
    - Jacques de Couespelle sieur de Carehel [l’actuelle terre de Carhel en Taden], noble homme Jacques Desbrouces [ou Jacques des Brosses], noble homme
    - Francois Desbrouces, Pierre Marin, Jan legay, femme Michel Journeaux et autres
    - Subiectz aussy d’aller moudre leur bled audict moulin de la Madeleine.
    - Plus sont dépendans dudit prieuré huictz traictz et debvoirs de disme de bledz et
    - Aignaux ayant cours en la paroisse de Miniac Morvan, évesché de Dol, apelez
    - Grand et Petit angle, Entre deux eaux, la Mer [la Mare], Bourgc et Beillac, le traict
    - De l’Eglise et Bois Hamon.
    - Plus un aultre traict de disme sis en la paroisse de Pleudihen apelé le traict du
    Champ Morel.
    - Item ung autre traict de disme de bleds, filasses et aignaux ayant cours en
    - Ladite paroisse de Lanvalé le traict du prieur de la Madeleine.
    - Plus est deu chacun an audict prieuré le nombre de vingtz mines de bled
    - Fromant et mouture, scavoir quatre mines fromant et le reste mouture,
    - Mesure de Plessis-Balizon, sur les dismes des Qautre Gentilhommes en la
    - Paroisse de Crehen, évesché de Saint Malo, lesquelz bledz se payent par les
    - Seigneurs de la Touche au Vache, la Brunaye et la Ville Salouz, scavoir dedict
    - Sieur de la Ville Salouz, cing mines qui se sont touiours accoustumé de payer
    - A ledict sieur de la Tousche à la Vache, dix mines qu’il a cessé de payer puis
    - Les vint cinq ans derniers à cause des troubles de guerre et ce lèvent
    - Lesdicts bledz chacun an par ledit prieur, ses fermiers ou receveurs après que
    - Lesdictes dimes sont batues et serrées avant qu’aucun puisse rien prendre.
    - Et au cas qu’il n’y auroit en ladicte année des bledz siffisans pour satisfaire
    - Ledict prieur, il sera en la prochaine année payé et satisffaict sur le revenu
    - Desdites dismes avant tous autres et sont lesdicts sieurs de la Touche à la Vache,
    - La Brunaye et la Ville Salouz tenuz advertir deument ledict prieur…
    - Receveurs ou ferliers après avoir serré et batu d’aller quérir ledict bled.
    - A cause duquel prieuré et bailliaige en dépendant, ledict prieur a droict
    - De jurisdiction, haulte, basse et moyenne justice, et tout exercice
    - De pledz, jurisdiction qui s’exerce par ses officiers audict lieu et forfourg
    - De la Madelène du pont à Dinan qui relève par appel en matière
    - Civille en ladicte cour et siège présidial de Rennes et en matière criminelle
    - En la Cour de Parlement audict pays, le tout avec charge de prières et
    - Oraisons seullement pour la prospérité du Roy nostre Sire, pour touttes
    - Rantes, charges et devoirs, fors obeissance et debvoirs de décimes et pour présantes
    - Le présan adveu en ladicte Chambre, et en requérir acte à ledict De Horis , institué ses
    - Procureurs généraux et spéciaux Messires.
    - Et chacun o [avec] tout pouvoir pertinant quant à ce et pour ce que ledict De Horis, institué ses
    - Et consanty sur l’hipotecque de tous ses biens. A quoy nous Notaires subsignez de son
    - Consa ntement et requeste l’avons jugé et condempné par le jugement et codempnation
    - De nostre Cour de Nantes. A laquelle ledict De Horis s’est submis et a prorogé de
    - Jurisdiction. Ce fuct faict et consanty au tablier [bureau de travail] de Biré, l’un des notaires soubz
    - Signez le troisiesme jour de mars mil six cens douze avant midy.
    - Signent De Horis ; Gruiller nottaire ; Biré nottaire Royal. Archives départementales de Loire-Atlantique B: 849

     

     

     

     

    Actes relatifs  au désistement souhaité par Marmoutier

    Acte un

    Acte un lequel, établi  vers 1718, nous apprend les véritables raison de ce même désistement souhaité par Marmoutier 

     

    - A nos très révérends Pères,
    - Les très Révérends Pères, Général, assistants et visiteurs
    - de la Congrégation de Saint-Maur, assemblez pour la diette annuelle
    - en l’Abbaye de Saint-Germain des Prez, à Paris.
    - Supplie humblement Dom Julien Cherbonnel, religieux procureur du monastère
    - de Saint-Florent les Saumur dite Congrégation ; Disant que nos Révérends
    - Pères de Marmoutier jouiraient depuis 30 ans et plus du prieuré de la
    - Madeleine du Pont à Dinan, dépendant dudit Saint-Florent qui vaudrait
    - année commune, et charges faites, douze cent livres ou environ, bénéfice
    - qu’ils auroient obtenu par la résignation d’un ancien religieux, titulaire
    - alors dudit bénéfice et conventuel dudit Marmoutier, qui y seroit mort
    - peu après ladite résignation.
    - Que lesdits Révérends de Saint-Florent auroient temps fait plusieurs
    - tentatives par les humbles remontrances de lettres ou verbales aux
    - supérieurs majeurs, ou par requestes présentées aux chapitres généraux et diettes
    - annuelles et provinciales, pour demander la restitution d’un bénéfice qui était un des plus
    - considérables de leur dépendance, les prive d’un secour qui leur est d’autant
    - plus légitimement dû, qu’ils en ont un vrai besoin ; tentatives qu’auroient
    - toujours élucidé lesdits religieux de Marmoutier, surtout en les chapitres
    - généraux, qui se tenant en leur monastère, leur y donne lieu de prétexter
    - quelque escuse de prétendues dépenses, faites par cette assemblée, et qui
    - les porteroit aujourd’huy, dans la crainte d’estre contraints de restituer
    - un bien qui ne leur apartient, à le vouloir
    - échanger avec d’autres bénéfices dont les titulaires sont hors de la
    - Congrégation, pour frustrer par un moyen aussi peu légitime les dits Révérends
    - de Saint-Florent de leurs justes prétentions, et leur ôter la faculté
    - d’y pouvoir jamais entrer, procédé aussi peu juste, que la possession est
    - peu légitime aquise, et qui obligeroit lesdits Révérends Pères de Saint-Florent à la
    - pourvoir et avoir recours à votre justice, mes très révérends Pères pour
    - empescher non seulement un pareil échange, mais encore à suplier vos
    - révérances de leur permettre d’entrer en possession d’un bénéfice qui leur
    - est naturellement dévolu, et qui de droit leur apartient, bénéfice où ils ont
    - celuy d’y envoyer des religieux et obédiance, droit qui dans l’origine
    - alloit à la décharge de la manse conventuelle, et en faisoit un fond assez considérable.
    - Vous me ferez, mes très révérends Pères sans aucun doute aucunne
    - dificulté d’accorder auxdits Révérends de Saint-Florent une aussi juste demande
    - quand vous saurez qu’il y a actuellement en la Congrégation 9 au 10 des
    - meilleurs bénéfices dépendants dudit monastère dont ils ne jouissent pas
    - et que depuis plus de 80 ans que le dit monastère de Saint-Florent est uni à ladite Congrégation.
    - Il n’a été possible auxdits Révérends, atandu la quantité des charges provenant et la modicité du
    - revenu, de bâtir, ou rendre commode aucun des lieux réguliers dont … … soit
    - pour les hôtes ou malades de la maison ; mesme que les deux dortoirs qui y sont.
    - Ils ont été obligez d’assurer le premier avec des liens de fer posez en toutes
    - les clefs de voutes, qui en pousroient les … … vaillées, trop faibles pour les porter
    - mesme contrainte de bâtir en dehors pour une plus grande sûreté dudit dortoir, des piliers buttants
    - pour empescher tout la bâtiment de crouler ; que dans le second
    - qui était le grand dortoir des anciens révérends, ils
    - se sont retranchés du mieux qui leur a été possible, y faisant simplement des cellules fort étroites
    - et mal bâties édifice dont la charpente trop vieille et trop ouverte, les menaces
    - d’une chute prochaine, et les expose à toutes les injures de l’air, ny ayant ny
    - voûte ny plancher, ny mesme aucun lambris qui les mette à l’abry des grandes
    - chaleurs pendant l’été, et des neiges, pluyes et vents pandant l’hyver.
    - Ce considéré, mes très Révérends pères, vous plaise ordonner que les Révérends
    - de Marmoutier restitueront à ceux de Saint-Florent ledit prieuré de la Madeleine du Pont
    - à Dinan, dont le revenu étant considérable aidera à ceux-cy un jour à se loger
    - lorsque vous en aurez donné
    - la permission, et subvenir aux autres besoins dudit monastère, et ferez justice. [ADML . H 3364-I]

     

    Acte deux.

    Le 7 mars et le 7 avril 1718


    - Le prieuré de la Magdelaine du Pont de Dinan dépend
    - du monastère de Saint-Florent de Saumur et dont
    - Dom Charles Lopin est prieur titulaire, est
    - administré par les officiers de Marmoutiers
    - et les fruits passent au profit dudit
    - Marmoutiers depuis la résignation faite par
    - feu Mr Marechau grand prieur, à un religieux
    - de la Congrégation de Saint-Maur, je pense que
    - s’était Dom François Xavier mort il y a bien
    - trante cinq ans. Les religieux dudit Saint-Florent l’ont
    - redemandé plusieurs fois aux supérieurs majeurs
    - qui jusqu’à présent ne l’ont pas accordé, mais
    - comme les religieux de Marmoutiers prévoient qu’on
    - ne scauvoit enfin refusé cette justice à ceux
    - de Saint-Florent, ils prennent touttes
    - les mesures possibles pour le faire permuter
    - avec quelques rentes qui en possède quelqu’un
    - dépendant dudit Marmoustiers. Ce qui a esté
    - cy-devant fait est une preuve suffisante de ce qu’ils
    - veulent faire ? C’est ce que les religieux de Saint-Florent
    - ont intérest d’empêcher, et pour cela il sustient
    - les révérends frères de deffendre à Dom Charles Lopin
    - titulaire de consentir à aucune permutation,
    - résignation, etc. de cette nature.
    - Extrait des registres de l’assemblée
    - Ce 7 mars 1718.
    - Le Dom Charles Lopin, titulaire
    - du prieuré de la Magdelenne de Dinan
    - dépendant de saint-Florent de Saumur et
    - administré par les officiers de Marmoutier
    - ne permuttera point ledit bénéfice
    - et n’en disposera en façon quelconque
    - sans l’ordre enpres par écrit dudit Révérend Père
    - Général. Vrai et conforme à
    - l’original délivré par moi soussigné
    - ce septième avril mil sept cent dix-huit
    - dans l’abbaye Saint-Germain à Paris.
    - Frère Claude Du Pré secrétaire.

    A.D.M.L. H3364-II

     

    Acte trois


    Le 5 juin 1726
    - Extrait des Registres et délibérations du chapitre général tenu à Marmoutiers les Tours

    - Sur l’appel interjetté par le père Procureur de Saint-Florent de
    - Saumur de la sentence des Révérends Pères auditeurs des causes au
    - sujet du Prieuré de la Madelenne du Pont à Dinan
    - le chapitre général en modifiant la sentence desdits
    - Révérends Pères Auditeurs des causes a statué et statuë que
    - nos confrères de Marmoutiers seront chargés de toute les
    - réparations, et pour ce qu’ils emploiront tout ce qu’il
    - est dit d’arrérages et de plus le païment de l’année
    - mil sept cent vingt cinq jusqu’à la mort du titulaire.
    - Fait à Marmoutiers les Tours ce cinquième jour de Juin
    - mil sept cent vingt six.
    - Par commandement du Chapitre
    - Général
    - Frère Claude du Pré
    - Définiteur secrétaire.
    - Par raport à la redevance de deux cent livres que le Prieuré de la
    - Madeleine doit au Petit Couvent de Saint-Florent de saumur pour les
    - années mil sept cent vingt quatre et vingt cinq, elle sera employé
    - aux réparations susdites dudit Prieuré. Fait à Marmoutiers
    - le 5ème jour de juin mil sept cent vingt six.
    - Par commandement du chapitre
    - Frère Claude Du Préz
    - Définiteur secrétaire.
    A.D.M.L. H 3364-III

     

    Acte 4


    L’exécution des réparations à la Magdeleine par Marmoutier posée comme préalable au retour de ce prieuré à saint-Florent de Saumur [à la lecture de cet écrit nous apprenons que Saint-Florent de Saumur refusera le prieuré du Pont au regard des seules réparations nécessaires à y faire].

     

    - A nos frères Commissaires nommés pour juger l’affaire
    - de Marmoutiers avec Saint-Florent.
    - Disent devant nous les Religieux de Saint-Florent de Saumur, qu’ils conviennent
    - de l’exposé fait par les Religieux de Marmoutiers, qu’ils ignorent
    - comme eux ce que sont devenues les procédures faittes avant
    - l’ordonnance du Chapitre 1726, mais qu’est-il besoin de ces pièces,
    - ne sont-elles pas devenues inutiles depuis cette ordonnance qui condamne
    - les Religieux de Marmoutiers à faire les réparations du prieuré
    - de la Magdelaine de Dinan, et obligea les religieux de Saint-Florent
    - d’abandonner pour les dittes réparations deux années de la redevance
    - de deux cents livres qui leur est due par le dit prieuré en conséquance
    - de quinze au dix-huit mois qu’ils avoient jouis du prieuré quand
    - mesme cette ordonnance ne les auroient pas annullées jouissaient elles
    - de quelques choses dans la revendication qu’ils font aujourd’uy de ce prieuré
    - puisque les Religieux de Marmoutiers prétendent en faire une
    - affaire toutte nouvelle et totalement étrangère à tout ce qui
    - c’est passé jusqu’en 1726 en excluant même l’ordonnance du chapître
    - de la mesme année dont ils ne pensent pas que nous puissions nous servir
    - pour faire perdre de veüe cette ordonnance, ils prennent l’affaire
    - de l’année 1737 et prétendent que les religieux de Saint-Florent
    - ne sont pas fondés à demander de rentrer dans le prieuré de la
    - Magdeleine, parce qu’auparavant que les Religieux de Marmoutiers
    - traitassent dudit prieuré avec monsieur l’abbé Le Maistre qui en
    - était titulaire, il leur fut offert comme ils prétendent le prouver
    - par l’extrait ou coppie d’une lettre du père Perrin, procureur
    - général qu’ils disent tirée du livre de lettres du père Perrin et par
    - la réponse du père Guérin lors prieur de Saint-Florent de Saumur.
    - L’on pouvroit d’abord demender aux Religieux de Marmoutiers la
    - représentation du livre d’où ils ont tiré les coppies de la lettre
    - du père Perrin qu’ils produisent peu estre y trouveroit-on quelques
    - conditions trop dures qui ne permirent pas d’accepter l’offre du père Perrin
    - mais sans s’arrester à cette difficulté et voulans bien croire que la coppie
    - que l’on produits fait vraie et excate que contient cette lettre du
    - père Perrin ; il y propose à Saint-Florent le prieuré de la Magdelaine
    - la pension dont nos pères de Marmoutiers ont courru le risque au
     refus des Religieux de Saint-Florent comme ils prétendent le faire
    - voir par les réponses du père Guérin lors prieur de Saint-Florent
    - mais le père Perrin propose tel ce prieuré sous les conditions que
    - l’ordonnance du Chapitre 1726 mettait Saint-Florent en droit
    - d’exiger les religieux de Marmoutiers en avoint-ils remplis l’obligation
    - et les réparations aux quelles ils étoient tenus en conséquence d’une
    - jouissance de plus de cinquante ans étoint elles faittes, non sans doutte
    - est-il facile de le prouver par les procès continuels qu’ils ont toujours
    - eu avec le titulaire pour ces mesmes réparations et par nécessité
    - où ils ont estés sitost avec le traitté avec le titulaire d’en faire selon
    - leurs mémoires pour vingt mille livres ; Saint-Florent pouvoit-il donc recevoir
    - ce prieuré dans l’état où il se trouvoit pour lors et ne ce seroit-il pas
    - chargé de nouveau des réparations dont il avoit demendé de charge [décharge]
    - en 1726 et qu’il avoit obtenu. Voilà en quoy consiste le risque qu’on
    - couvre [qu’en courre] les Religieux de Marmoutiers leur refus de ceux de Saint-Florent
    - qu’ils font beaucoup valoir et qu’ils n’ont accepté que parce qu’ils ne
    - pourroient l’éviter, et non en la pension que demandoit le titulaire
    - puisqu’ils trouvoient dans le revenu du bénéfice de quoy satisfaire leurs
    - engagements vis-à-vis le titulaire, mais les Religieux de Marmoutiers
    - qui n’avoient jamais peu [pu] s’accomoder avec Mr l’abbé Le Maistre pour
    - une composition plus facile et plus gratieuse des Religieux de Saint-Florent
    - s’ils avoient estés assez facile pour traiter du prieuré avec Mr l’abbé
    - Le Maistre dans l’état où il se trouvait et il fait avouer qu’ils y
    - s’en vient le mieux du monde pour y réussir, par cet accomodement touts leurs
    - procès avec le sieur l’abbé
    - Le Maistre touchants les réparations se trouvoient finis et les Religieux de Saint-Florent sans avoir
    - jouis qu’un an et demi de ce prieuré chargés en total de les faire, à moins que l’on veut permis
    - aux Religieux de Saint-Florent de mettre dans leur traitte avec le titulaire et la réserve de poursuivre
    - au nom de l’ancien titulaire, les Religieux de Marmoutiers, pour les réparations, mais la bonne
    - foy avec laquelle on le proposoit aux religieux de Saint-Florent, et le dessein visible où on étoit de
    - les charger de ces réparations inévitables pour les Religieux de Marmoutiers, avoient-ils permis une
    - telle clause, il faudroit donc pour dire aujourd’huy que les Religieux de Saint-Florent ont refusé
    - le prieuré de la Magdelaine que les religieux de Marmoutiers l’eussent mis dans l’état que l’ordonnance
    - du chapitre 1726 mettoit ceux de Saint-Florent en droit de demender ; ils ne l’ont pas mis comme il est
    - facile de le prouver par les procédures continuelles entre eux et M. l’abbé Le Maistre et par les vingts
    - mille livres qu’ils disent y avoir employé sitost leur traitté fait ; ainsi il faut conclure que ce n’est
    - pas le prieuré de la Magdelaine que les religieux de Saint-Florent ont refusé, mais les réparations que
    - les Religieux de Marmoutiers étoient obligés de faire à cause de leurs anciennes jouissances, et dont
    - on cherchoit adroittement à charger ceux de Saint-Florent qui n’avoient presque pas jouis.
    - Frère G.Heully
    - pour les Religieux de Saint-Florent.
    A.D.M.L H 3364-IV

     

    Acte cinq

    Le 30 mai 1748
    Pouvoir donné au procureur de Saint-Florent d’exprimer toutes offres

     

    - Nous soussignés Prieur Religieux de l’abbaye
    - de Saint-Florent-les-Saumur sur le rapport à nous
    - fait par Dom Joseph-Claude Allain, procureur de la
    - dite abbaye, au sujet de la revendication par nous
    - intentée des prieurés de la Madeleine du Pont à Dinan
    - et de Saint-Georges de … …on, approuvons le procédé
    - dudit Dom Joseph-Claude Allain et lui donnons
    - plein et entier pouvoir de traiter et faire les offres et
    - tous autres actes, qu’il avisera à bonnes être à l’effet de
    - la dite revendication. Saint-Florent-les-Saumur.
    - Le trente mai mil sept cent quarante huit.
    - Signent : Frère Thomas Arnauld Lapie prieur ; frère Guillaume Comdamain ;
    frère Antoine Girard ; frère Georges Heully ; frère Jacques François Robelin ;
    frère Julien Pitteu.

    A.D.M.L. H3364-V

     

    Acte six


    Le 23 mai 1751
    Pouvoir donné à Georges Heully pour la poussuite de la revendication


    - Aujourd’huy vingt trois may mil sept cent cinquante un
    - Le Révérend Père Dom Yves Roumain, Prieur de l’abbaye royale de Saint-Florent-
    - Lez-Saumur, et les Relligieux d’icelle assemblée au Chapitre au son de la cloche à la
    - manière accoutumée ont constitués et constituent par ces présentes pour leur procureur
    - général et spécial Dom Georges Heully cellerier auquel ils donnent pouvoir de pour
    - eux en leur nom comparoistre devant nos Très Révérends Pères définiteurs du
    - Chapitre assemblés en l’abbaÿe de Marmoutier, à l’effet de continuer et poursuivre
    - la Revendication cy devant faitte du prieuré de la Magdelaine du Pont à Dinan
    - dépendant de la ditte abbaÿe de saint Florent faire tous actes à ce nécessaires,
    - donner tout consentement qu’il avisera bon estre ; compter des fruits et revenus dudit
    - prieuré, et réparations y faittes ainsi et de la manière qu’il le jugera à propos,
    - promettant avoir, ratifier et approuver tous actes, consentement et traitté qu’il
    - pourra faire, donné en notre dit Chapitre les dits jour et an que dessus.
    - Signent : Frère Yves Roumain ; frère Jean-François Dupuy sous prieur ;
    frère Guillaume Comdamain : frère Georges Baudoüin ; frère François Guillard ;
    frère V.Gourdault desmerittes ; frère Jean-François Lamandé ;
    frère Noël-Anne- Marie Provost ; frère Félix Lemonnier ; frère pierre Perricaud ;
    frère Joseph Sehou ; frère Louis-Jean Kerbudo ; frère Henry Dupin ;
    frère François Le Coq ; frère Antoinr Furic ; frère Vincent Labbé ; frère L.Brullon.

    A.D.M.L. H3364-VI

     

    Acte sept


    Le 26 mai 1751
    Rejet de la demande du prieur et des religieux de Saint-Florent pour le retour du prieuré de la Magdeleine du Pont détenu par l’abbaye de Marmoutier


    - Vu la requête des Prieur et Religieux de l’abbaye de Saint-Florent
    - de Saumur en date du 28 mai 1748, le soit communiqué ordonné ledit jour par
    - les R.R. Pères Auditerus des causes, Réponse des Prieurs et Religieux de Marmoutier
    - à la dite Requête en date du 29 mai1748, Ordonnance de fait communiqué dudit
    - jour, Téplique des Prieur et Religieux de Saint-Florent, autre ordonnance portant
    - injonction auxdits Religieux de produire les pièces énoncées dans leur réplique, autre
    - ordonnance de foit communiqué, dire des religieux de Marmoutiers aux fins de
    - production de pièces, acte d’offres du procureur de Saint-Florent de produire les dites pièces
    - du 30 mai 1748. Autre Requête du Procureur de Saint-Florent, ordonnance des R.R.
    - Pères définiteurs portant commission à Dom Busson, Dom Chevalier et Dom
    - Goudar députés de juger l’instance pendante entre lesdits Religieux de
    - Marmoutier et de Saint-Florent, ordonnance desdits Commissaires de fait communiqué
    - du 25 mai 1751, sentence des R.R. Pères Définiteurs du 5 juin 1726 portant
    - condemnation contre les Religieux de Marmoutiers de faire les réparations du
    - prieuré de la Magdeleine de Dinant, requête auxdits commissaires des prieur
    - et religieux de Marmoutiers en réponse à celle des Prieur et Religieux de
    - Saint-Florent, lettre de Dom François Guérin prieur de Saint-Florent du
    - 3 octobre 1736, copie d’une lettre de Dom Nicolas Perrin du 10 octobre 1736, autre
    - lettre de Dom François Guérin du 15 ocotbre 1736, ordonnance du 26 mai 1751 de soit
    - communiqué, répliques des Prieur et religieux de Saint-Florent de Saumur, procuration
    - des Prieur et religieux de Saint-Florent à Dom Georges Heully cellerier, du 23
    mai 1761.
    - Nous commissaires sans avoir égard à la demande des Prieur et Religieux
    - de Saint-Florent de Saumur dont les avons déboutés, avons maintenu et gardé les
    - prieur et Religieux de Marmoutiers en la possession et jouissance du Prieuré de
    - la Magdeleine de Diant. Fait à Marmoutiers le 26 ami 1751. Frère J.Chevalier ;
    - frère Ch.Busson ; frère Joseph Gaudar commissaires le 26 ami 1751. Signifié et
    - donné copie de ladite sentence à Dom
    - Georges Heully, célerier de Saint-Florent de Saumur ; frère Jean-Baptiste Dehen scrutateur.
    A.D.M.L. H3364-VII


    votre commentaire


    Suivre le flux RSS des articles de cette rubrique
    Suivre le flux RSS des commentaires de cette rubrique