• 10 octobre 1685

    Production dactes et pieces que fonts et fournissent  en la jurisdiction du prieure de la Magdelainne du pont a Dinan. Maistre Jan Lorre, procureur fiscal dicelluy, avec luy joint noble homme Ollivier Ernault sieur de Landeneuff du revenu temporel dudit prieuré, demandeur contre :

    Damoiselle Marie Eon et Pierre Charlier sieur de la Barre son mary, maistre Raoul Amelot sieur de la Ville neuffve [sieur de la Villeneuve], procureur et faisant pour François Eon [procureur de celui-ci] absant, et damoiselle Janne le Moutton et maistre Guillaume Moutton sieurs des Salles [terres situées au port de Lanvallay] desfandeurs.

    Ce que sil plaist a justice les desfandeurs seront assemblement et sollidairement condennez en premier sur ce baille adveu en terme des herittage [les défendeurs étaient possesseurs de la dite ferme de la Jossais par droits d'héritage] quils pocedent rellemant de la ditte seigneurie, exiber et communicquer leurs herittage (?) au soubtien a fault de quoy la saizie aposée (?) permis au procureur fiscal de sen mettre en possession et de venir (?).

    Les actes et leurs fraits seron dement payés au dit sieur de Landeneuf, les arrerages de quattres bouexaux, neuff godets de froment mesure de Dinan deub chacun an a la ditte seigneurie sur le total de la maison et mettairie de la Jossaie en la paroisse de Tadain  [en Taden] a chacun jour et feste de Sainct Michel a commencer dudit jour de lan 1670, jusque au parfait paiment au plus hault prix quil a valleur au marché de Dinan a la quelle fin ses a ......les traites du papier mesnage [mesure] de la ditte ville jour de faites et coutumes de chacun an au dit terme partie par les tiltres et enseignement avecq interets des depants sans preiudice des autres droits seigneuriaux et particulliers au quelles fins et pour y parvenir sont les demandeurs. La presante suivant lapointement sommaire ... ...entre partyes, en cette juridiction pour lequel faire voir.

    Produissent les demandeurs le dit apointement deu du vingtiesme aoust 1686 signé Lambert greffier chiffré et cotté A.

    Faulte dobeissance et payment de la ditte rante les demandeurs furent obligez den venir a la charge contre la dite Eon, le sieur des Salles et compagne, pour de laquelle faire constre.

    Produissent la ditte action dattée du 10° decembre mil six cent quatre vingt cinq controlllée a Dinan le douze dudit mois chiffré et cotté B.

    Surquoy pledant le vingt deuxiesme janvier mil six cent quatre vingt six fut ordonné de mettre le dit sieur deVille neufve procureur du dit Eon en cause, lequel jugement jai signiffié le vingt deuxiesme mars controllé a Dinan le vingt trois et fault davoir comparu ny procureur pour eux, desfault a estre servi au greffe le vingt uniesme may et pour en faire voir.

    Produissent le dit exploit signiffication au pied des deffendeurs demain. Datté, signé, chiffré et cotté C.

    Voullant faire juger la cause le neuffiesme juillet 1686 maistre Jullien Bonfils procureur des dits sieurs et damoiselle des Salles ayant maintenu que la ditte damoiselle Eon  estoit en pouvoir de mary [représentée par son mari] fut ordonné quil seroit mis en cause lequel jugement leur fut signiffié le vingtiesme juillet controllé a Dinan le vingt trois sur le pied de quoy fut leur deffault au greffe le sixiesme aoust en concequance duquel cest enfin le dit apointement  et pour estre monstrer.

    Produissent les demandeurs les dits exploits signiffication au pied et deffault servi en Dinan datté, chiffré et cotte D.

    Les deffandeurs ne peuvent contester la ditte rente ny la dispance d'une condamnation sollidaire  quoy que le dit sieur des Salle ait donne ...... en particulier rien le onziesme may mil six cents soixante dix sept sans communicquer au soubtien la disparition de nostre droit coustumié sestant espaisse [en numéraire] ce que nul ne peult diviser les rentes au preiudice du seigneur article 364. Et pour quil le justiffie que François Eon sieur de Launois [de Launais] autheur commun [le père] des desfandeurs a pocede seul la mettairie de la Jossaie sujettes aux quattres bouessiaux  neuff godets de froment et que le dit Moutton recognoist debvoir un bouexiau quattres godets faisant partie des quattres bouexiaux neuff godets et pour le justifier;

    Produissent deux ecris un est ladveu dudit du sieur de Launois du premier jour du mois daoust mil six cent trante neuff et lautre celluy dudit Moutton ce le sixiesme jour du mois davril et onziesme jour du mois de may mil six cents soixante dix sept dument signez, chiffrez et cotté E.

    Au moyen de tout quoy les dits demandeurs concluent et persistent a leurs precedentes fins et conclusions et suplie justice. Signent Ernault et Lorre.

    Images 3930-3931-3932-3933-3934-3935-3936

     

    10 octobre 1685

    Quil est deub chacun an de rante en jurisdiction seigneurye et obeissance au terme de Saint-Michel au prieuré de la Magdelaine du pont a Dinan quattre boiexeaux  neuff godets de fromand mesure de Dinan venant du vantorier [du ventoir] sur la maison et la mettaierye de la Jossaye paroisse de Taden relevant prochement du dit prieuré autrefois possedée par Maistre François Eon sieur de Lannouas et a present par damoiselle Marye Eon, fille et héritiere de Guillaume Eon sieur de la Jossaye et damoiselle Janne Lemouton compagne de maistre Guillaume Mouton sieur des Salles [Guillaume Mouton sieur des Salles était en effet l'époux de Jeanne le Mouton. Ils s'uniront tous deux en Lanvallay le 01/05/1668 quelques 23 années avant que soit lancée cette procédure judiciaire. Ses parents étaient Macé Mouton et Guillemette Lechapelier lequel nait à Lanvallay en 1639; il mourra jeune à l'âge de 39 ans seulement le 08/04/1679. Macé était le fils de Jean Mouton et de Carize Apuril tous deux sieur et dame des Salles en Lanvallay. A ce titre Macé Mouton sera aussi le petit neveu de Carize Mouton laquelle épousera Olivier Gigot tous deux possesseurs de leur vivant du noble logis de la Cour de Bretagne. Guillaume ci-dessus, sieur des Salles, sera notaire royal à Dinan ce qui ne l'empêchera pas d'être judiciairement mis en cause par le sieur Lorre procureur du Prieuré ce dernier ne voulant pas honorer ses rentes dues pour la maison et métairie de la Jossais en Taden. Guillaume aura notamment pour enfant Guillaume-Simon lequel, né le 10/01/1672, sera dit le sieur de la Jossais celui-ci héritant par la force des choses de la dite maison-métairie de la Jossais. Guillaume aura aussi pour frère noble homme René Moutonlequel, de son métier, sera apothicaire, échevin et capitaine de la milice de Dinan] lesquelles font reffus den donner adveu et tenüe et des autres herittages  quils possedent relevants dudit prieuré et daparoit [faire paraitre] et exiber les actes et titres en personne desquels il a les possedent  [lesquels il possède] et de payer a noble homme Ollivier Ernault sieur de Landeneuuf  fermier du revenu temporel du dit prieuré les arrreages [les arriérés]  des dits quattre bouexeaux neuff godets de fromant a commencer du jour Saint Michel de lan 1670, jusques a la St Michel dernière 1685, et a ce quils y soient sollidairements et provisoirements condamnés et a la dite fin estre permis de retirer a leur frais des extraits du papier mesnager du siege royal de Dinan pour apprendre la valleur des dits grains, [pour qu'ils apprennent la valeur de ce qu'ils n'ont pas donner en froment], aus ins....suivant lordonnance et aux despans sans prejudice davec droits seigneuriaux et particuliers. Jay soubt signé.

    Instant maistre Jan Lorre procureur fiscal de la dite jurisdiction du prieuré de la Magdelaine du pont a Dinan y estant avec luy joint le dit sieur de Landeneuff fermier du dit prieuré estant a Dinan rue de la Mitrye  pour lequel le dit Lorre sexpediera [où le sieur Lorre se rendra] et ou il a esleu de mention de domicille. Jay donné terme et assignation a la dite damoiselle Marye Eon estant au dit Dinan rue de lhorloge et aus dits sieur damoiselle des Salles estant au dit Dinan rue de la Chauffe devront comparoir a la prochaine audience de la dite jurisdiction du prieuré de la Magdelaine du pont a Dinan qui tiendra apres tiers jour francq veritable, leur fait seavoir parlant. Controllé a Dinan le 13 octobre 1685

     

    22 Janvier 1686. Image 3917

    Extrait des registres du greffe de la juridiction du prieuré de la Magdelanne du pont a Dinan.

    Du mardi vingt deuxiesme janvier mil six cent quatre vingt six audience tenüe devant monsieur le Senechal .

    Maistre Jan Lorre procureur fiscal de cette juridiction avec luy joint noble homme Ollivier Ernault sieur de Landeneuf fermier du revenu temporel de cette seigneurye demandeur en execution. Action du dixiesme decembre mil six cent quattre vingt cinq controllé a Dinan le douze. Sur sexpediant. Contre:

    Damoiselle Marye Eon fille et héritière de deffunt Guillaume Eon sieur de la Jossaye, maistre Julien Bonfils procureur qui dit que Francois Eon, son frere aisné duquel Maistre Raoul Amelot est procureur et faisant attendu son absence en espagne et servi des titres de la succession demande quil soit ordonné, avant faire droit, que le demandeur le mettra en cause et a son deffault [à son tors] pour aporter desfance à la dite demande.

    La damoiselle Janne Lemouton et maistre Guillaume Mouton sieur des Salles son mary, desfandeurs le dit Bonfils procureur.

    Partyes comparants ou ses avant faire droit ordonne que le dit Amelot curateur du dit Eon sera mis en cause a la dilligence du demandeur

     

    9 juillet 1686

    Lextrait des registres du greffe de la jurisdiction  du prieuré de la Magdelainne du pont a Dinan.

    Du mardy neuffiesme juillet mil six cent quattre vingt six audiance tenüe devant monsieur le senechal.

    Maistre Jan Lorre procureur fiscal de jurisdiction avec luy joint noble homme ollivier Ernault sieur de Landeneuf demendeur en action du dixiesme decembre mil six cent quattre vingt cinq controllé a Dinan vongt troisiesme  et jugement de deffaunt du vingt uniesme may dernier contre :

    Damoiselle marye Eon, maistre Raoul Amelot procureur de François Eon son frère absent et damoiselle Mouton  et maistre Guillaume le Mouton sieur des Salles son mary deffandeurs luy present et Bonfils procureur qui fait offre de payer saize godets de fromment de vente par chacun an pour les deux ans derniers, deffault sur les dits Eon et Amelot, et apres la declaration du dit Mouton que la ditte Eon est maryée Pierre Charlier sieur de Barre, ordonné quil sera mis en cause. Greffier Lambert

     

    20 aoust 1686

    Lextrait des registres du greffe de la jurisdiction du prieuré de la Magdelainne du pont a Dinan.

    Du mardy vingtiesme jour d'aoust mil six cent quattre vingt six laudience tenüe devant monsieur le senechal et son juge.

    Maistre Jan Lorre procureur fiscal de cette jurisdiction, avec luy joint noble homme Ollivier Ernault sieur de Landeneuff fermeir general du dit prieure de la Magdelainne demendeur par assignation du vingtiesme juillet dernier, controllé a Dinan le vingt trois, ensuilt dinstance et jugement du deffault lue au greffe les vingt deux mars et sixiesme aoust mil six cents quattre vingt six le dit Lorre procureur.

    Contre:

    Damoiselle Marie Eon et Pierre Charlier sieur de la Barre son mary.Maistre Raoul Amelot sieur de la Villeneufve procureur et faisant  pour François Eon absent. Et demoiselle Janne le Mouton, et monsieur Guillaume Mouton sieur des Salles defendeurs par deffault et par le profilt de leur ......les vingt deuxiesme mars et sixiesme aoust mil six cent quattre vingt six estre fait droit sommairement dans le temps tiers jour. Interligne densuilt dinstance aprouvée, ratturé. Lambert greffier.

     

     

     

    « - 1723. Procès et sentences Aubry1577-1582.L'affermage du bien du temporel du prieuré par Guillaume Ferron »

  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :